Refus de Vente après compromis rédigé
garatac
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un viager occupé d'un bien en Septembre 2011 par l'entremise d'un compromis rédigé par un agent immobilier spécialiste de ce genre de produit.
Or le vendeur m'a informé par son notaire qu'il ne voulait pas diligenter la vente
car une visite à son médecin en Décembre 2011 l'avait informé de problème de santé dont ni lui ni moi n'avait connaissance.
Pouvez vous si vous avez déjà eu cette espérience m'indiquer quelle a été votre position par rapport à cette difficulté et quelle procédure avez vous engagé pour demander la vente.
En outre, si vous avez connaissance de jurisprudences civiles ( Tribunal ) je vous saurai gré de m'en indiquer les références.
Salutations cordiales
J'ai acheté un viager occupé d'un bien en Septembre 2011 par l'entremise d'un compromis rédigé par un agent immobilier spécialiste de ce genre de produit.
Or le vendeur m'a informé par son notaire qu'il ne voulait pas diligenter la vente
car une visite à son médecin en Décembre 2011 l'avait informé de problème de santé dont ni lui ni moi n'avait connaissance.
Pouvez vous si vous avez déjà eu cette espérience m'indiquer quelle a été votre position par rapport à cette difficulté et quelle procédure avez vous engagé pour demander la vente.
En outre, si vous avez connaissance de jurisprudences civiles ( Tribunal ) je vous saurai gré de m'en indiquer les références.
Salutations cordiales
2 réponses
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Bjr,
Si rien n'a été signé, il sera difficile de faire quelque chose.
Avez vous eu, vous ou l'agent immobilier des échanges par courrier ou par mail de son accord ?
Seuls ce type d'éléments peuvent, éventuellement vous aider, mais il faut un dossier "costaud" -
Bonjour,
En effet, mon avocat leur a adressé une convocation en vue de la rédaction définitive de la vente.
Par ailleurs, quand vous parlez de '' dossier costaud '' à quoi faites vous référence.
Jusqu'ici sur tous les forums dits jurudiques tous les informations vont vers l'obligation pour le vendeur d'entériner la vente en cas de signature d'un compromis.
Je suis plutôt à la recherche de jurisprudences concernant ce cas.
Cordialement-
bsr
ce que je ne comprends pas c'est ce qui a été signé
avez vous signé avec le vendeur un contrat préalable ?
si c'est signé et dans les règles, le vendeur ne peut pas se rétracter
maintenant, votre démarche avec l'avocat est bonne car elle permettra de connaître "officiellement" la position du vendeur
quand je parle d'un dossier costaud, c'est justement les différents documents signés qui doivent bien reprendre tous les éléments de la vente et notamment les conditions de rétractation pour les 2 parties
avez vous ce document ? -
Bonjour,
Les seuls renseignements en ma possession sont les conditions suspensives indiquées sur le compromis cad l'obtention de mon prêt.
Il apparait aucune autre clause supensive dans ce compromis.
Merci encore kikifather pour votre temps surement précieux pour continuer à discuter avec moi de ma situation.
Cordialement -
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dans ce cas, il doit y avoir une § qui indique ce qui se passe en cas de rétractation du vendeur
normalement, il est indiqué une clause pénale pour vous dédommager
soit il est d'accord et il vous paye et cela met fin au compromis
soit il ne veut pas et vous pouvez aller en justice pour demander réparation avec de très fortes chances de gagner
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La législation juridique et financière évolue en permanence...