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Interdiction de non concurrence

woka -  
 salvador -
Bonjour,
Bonjour,est ce que vous pouriez me dire si apres avoir vendu un restaurant avec une clause de non concurrence pour un fond similaire ou activité de cette nature, sur 2ans et 10km ,est ce que je peux ouvrir un camion a emporter qui ne rentre pas dans cette clause ? .je remercie d'avance la personne qui pourrais me renseignée cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
salvador
 
il me semble que vous pouvez avoir un camion à emporter à condition qu'il ne se trouve pas dans un rayon de 10 km, de 11 à ce que vous voulez comme kilomètres pendant 2 ans
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