Interdiction de non concurrence
woka
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salvador -
salvador -
Bonjour,
Bonjour,est ce que vous pouriez me dire si apres avoir vendu un restaurant avec une clause de non concurrence pour un fond similaire ou activité de cette nature, sur 2ans et 10km ,est ce que je peux ouvrir un camion a emporter qui ne rentre pas dans cette clause ? .je remercie d'avance la personne qui pourrais me renseignée cordialement
Bonjour,est ce que vous pouriez me dire si apres avoir vendu un restaurant avec une clause de non concurrence pour un fond similaire ou activité de cette nature, sur 2ans et 10km ,est ce que je peux ouvrir un camion a emporter qui ne rentre pas dans cette clause ? .je remercie d'avance la personne qui pourrais me renseignée cordialement
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