Est on obligé de régulariser (mutuelle)

maryjap Messages postés 1 Statut Membre -
bueno - 17 mars 2012 à 19:23

Bonjour,
est on obligé de régulariser des prélèvements non mises en place à cause d'un anomalie informatique.

A voir également:

Est on obligé de régulariser (mutuelle)
Est on obligé de répondre au recensement - Guide
Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
Mutuelle obligatoire - Guide
Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
Lettre résiliation mutuelle - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

bueno

oui-le prelevement est un moyen de paiement permettant la regularisation de la prime
si ce moyen de paiement a ete pour une raison quelconque dans l impossibilite de fonctionner, cela ne change en rien l obligation qu il y a de
proceder au paiement integral de la prime
sentiments distingues

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