Demande de renseignement
MOTARD 06
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour! Je voulait pose cette question, car je suis titulaire du permis B depuis 44 ans du permis A depuis 41 ans; Motard chevronné je n'ai jamais eu d'accident en tord. La loi du 10 juillet 1989 applicable le 10 juillet 1992 , n'est pas respectée. On se retrouve bientôt sans permis pour des minis exés de vitesse . peut t'on toujours contesté le retrait de points . Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour..
La date d'obtention du permis ne modifie pas la règle de retrait des points..
La non-rétroactivité citée par la légende urbaine implique seulement que une infraction commise avant la date de parution du décrêt d'application de la Loi de 1989 ne donne pas lieu à retrait de points..
Seule contestation possible: l'infraction elle même..
A+
La date d'obtention du permis ne modifie pas la règle de retrait des points..
La non-rétroactivité citée par la légende urbaine implique seulement que une infraction commise avant la date de parution du décrêt d'application de la Loi de 1989 ne donne pas lieu à retrait de points..
Seule contestation possible: l'infraction elle même..
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