Réduction du préavis à 1mois
lud57
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7 mars 2012 à 15:45
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 7 mars 2012 à 16:01
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Rochat1
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7 mars 2012 à 16:01
7 mars 2012 à 16:01
Bonjour,
A ce jour (03/2012), j'ai retrouvé un emploi en intérim dans le sud (31) avec signature d'un CDD d'ici quelques jours.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez droit à un préavis de 1 mois seulement.
A ce jour (03/2012), j'ai retrouvé un emploi en intérim dans le sud (31) avec signature d'un CDD d'ici quelques jours.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n'importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de non-renouvellement de CDD ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez droit à un préavis de 1 mois seulement.