Droit de passage
Phil
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Phil -
Phil -
Bonjour,
Mon acte notarié (achat d'une maison en 2011) fait mention "d'un droit de passage à la suite des bâtiments se trouvant au midi de la maison, et auquel ont droit M. X, Y et Z". Aucune autre précision n'est faite sur ce droit de passage.
Ce droit de passage est-il valable alors que :
1/ Les bâtiments en question n'existent plus depuis de nombreuses années. Je ne les ai jamais connus. Cela pose donc un problème aujourd'hui quant à l'implantation précise de ce droit de passage.
2/ l'art 686 du code civil dit "Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds". Or les bénéficiaires de ce droit de passage sont des personnes physiques et nommées dans mon acte. J'ajoute qu'aucune d'entre elles n'existent plus aujourd'hui, elles ont d'ailleurs probablement toutes rejoint leur dernière demeure depuis plusieurs années ...
3/ Aucune précision sur l'assiette (largeur) de ce droit de passage.
4/ Aucune précision sur les modalités d'exercice de ce droit de passage (à pied, en voiture ...)
5/ Aucune précision sur les conditions d'entretien du droit de passage
Merci pour vos réponses.
Mon acte notarié (achat d'une maison en 2011) fait mention "d'un droit de passage à la suite des bâtiments se trouvant au midi de la maison, et auquel ont droit M. X, Y et Z". Aucune autre précision n'est faite sur ce droit de passage.
Ce droit de passage est-il valable alors que :
1/ Les bâtiments en question n'existent plus depuis de nombreuses années. Je ne les ai jamais connus. Cela pose donc un problème aujourd'hui quant à l'implantation précise de ce droit de passage.
2/ l'art 686 du code civil dit "Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds". Or les bénéficiaires de ce droit de passage sont des personnes physiques et nommées dans mon acte. J'ajoute qu'aucune d'entre elles n'existent plus aujourd'hui, elles ont d'ailleurs probablement toutes rejoint leur dernière demeure depuis plusieurs années ...
3/ Aucune précision sur l'assiette (largeur) de ce droit de passage.
4/ Aucune précision sur les modalités d'exercice de ce droit de passage (à pied, en voiture ...)
5/ Aucune précision sur les conditions d'entretien du droit de passage
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
En principe un droit de passage et attribuer à un N° de parcelle, la vous dit qu'il est nominatif ?
Logiquement c'est uniquement les personnes mentionnée qui ont le droit de passage dans l'acte il n'est pas mentionnée « et les descendants »donc si ils ne sont plus de ce monde plus de doit de passage.
Que dit votre notaire sur ce sujet ?
Logiquement c'est uniquement les personnes mentionnée qui ont le droit de passage dans l'acte il n'est pas mentionnée « et les descendants »donc si ils ne sont plus de ce monde plus de doit de passage.
Que dit votre notaire sur ce sujet ?
Bonjour,
Est-ce que ce droit de passage est toujours utilisé et par qui ?
Val
Est-ce que ce droit de passage est toujours utilisé et par qui ?
Val
Pour tout vous dire ...
J'ai acheté cette maison il y a 1 an.
L'agent immobilier qui me l'a vendue, m'a expliqué que ma voisine (une vieille dame) passait chez moi à pied pour se rendre chez elle, car elle était trop âgée pour utiliser les escaliers partant de la rue et donnant devant sa porte d'entrée. Bon ...
Le problème, c'est que depuis janvier dernier, la maison a été vendue et que de nouveaux propriétaires s'y sont installés. Et ces nouveaux voisins passent chez moi en voiture !
J'ai contacté mon notaire qui me dit que d'une part, l'implantation du droit de passage n'est pas clair (voir mon 1er message), et que d'autre part il ne peut, en tout état de cause, n'être emprunté qu'à pied (il m'a fait un écrit à ce sujet).
J'en ai donc parlé à mes nouveaux voisins qui se sont empressés, eux aussi, de contacter leur notaire qui lui, dit qu'il s'agit bien d'un droit de passage en voiture.
J'ai recontacté mon notaire pour l'informer et il dit que je dois obtenir un écrit de leur notaire !
J'ai appelé leur notaire cette semaine qui est en vacances...
J'en suis là ... En attendant, ils passent toujours chez moi en voiture...
J'ai acheté cette maison il y a 1 an.
L'agent immobilier qui me l'a vendue, m'a expliqué que ma voisine (une vieille dame) passait chez moi à pied pour se rendre chez elle, car elle était trop âgée pour utiliser les escaliers partant de la rue et donnant devant sa porte d'entrée. Bon ...
Le problème, c'est que depuis janvier dernier, la maison a été vendue et que de nouveaux propriétaires s'y sont installés. Et ces nouveaux voisins passent chez moi en voiture !
J'ai contacté mon notaire qui me dit que d'une part, l'implantation du droit de passage n'est pas clair (voir mon 1er message), et que d'autre part il ne peut, en tout état de cause, n'être emprunté qu'à pied (il m'a fait un écrit à ce sujet).
J'en ai donc parlé à mes nouveaux voisins qui se sont empressés, eux aussi, de contacter leur notaire qui lui, dit qu'il s'agit bien d'un droit de passage en voiture.
J'ai recontacté mon notaire pour l'informer et il dit que je dois obtenir un écrit de leur notaire !
J'ai appelé leur notaire cette semaine qui est en vacances...
J'en suis là ... En attendant, ils passent toujours chez moi en voiture...
Malgré tous les accès qu'ils ont (voir mon message plus haut), ils ne sont évidemment pas d'accord pour annuler ce droit de passage. Vous comprenez, cela les obligerait à faire des travaux de démolition pour pouvoir se garer (démolir un mur du jardin), c'est plus simple de se garer sur leur terrasse et ainsi m'emm*** en passant en voiture au ras de ma porte ...
J'ai donc effectivement bien peur de devoir aller devant un juge sans même avoir l'assurance d'avoir gain de cause ...
Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai donc effectivement bien peur de devoir aller devant un juge sans même avoir l'assurance d'avoir gain de cause ...
Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela signifierait-il que lorsqu' aucune modalité d'exercice d'un droit de passage n'est précisée dans un acte, on soit obligatoirement tenu de ne l'emprunter qu'à pied ??...
Dans tous les cas, merci pour votre réponse.
que votre notaire ne sache pas qu'une servitude est attachée à un fonds et non à une personne me rend perplexe ! et cela, même si l'acte fait apparaître les noms des personnes en bénéficiant ... que les bâtiments n'existent plus a peu d'importance : le terrain est toujours là, lui ! les propriétaires ont-ils construit dessus ou exploitent-ils ce terrain ?
Par ailleurs, ce n'est pas le seul moyen pour mes voisins d'accéder chez eux.
Comme je l'explique plus bas en réponse à votre message, ils ont un garage sur la rue et un escalier partant de leur garage et donnant à leur maison. Problème : le garage ne peut accueillir qu'une voiture, or ils en ont 2. Ils mettent donc 1 voiture au garage et montent chez eux par l'escalier, quant à la 2eme voiture, ils la garent sur leur terrasse (au-dessus de leur garage) mais pour cela passe chez moi en voiture.
Enfin, ils ont également un droit de passage sur une autre partie de mon terrain (moins dommageable pour moi) pour accéder à leur jardin se trouvant derrière leur maison. Ils pourraient donc garer cette 2de voiture sur leur jardin. Problème : ce jardin est muré ! Ils ne peuvent donc pas, en l'état, s'y garer.