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2 réponses
Bonjour,
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Dans votre cas rien de signé donc votre dépôt de garantie doit vous être rendu intégralement
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
Dans votre cas rien de signé donc votre dépôt de garantie doit vous être rendu intégralement
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Re
Le taux de l'intérêt légal tombe à 0,38 % en 2011.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011, contre 0,65 % en 2010. Après une forte baisse l'an dernier (3,79 % en 2009), il continue donc sa chute pour tomber à un niveau qui n'a jamais été aussi bas !
Rappel : le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. On rappelle que depuis le 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 1,14 % en 2011. Mais on doute que des entreprises aient fixé un taux aussi bas...
Le taux de l'intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,38 % en 2011), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.
Le taux de l'intérêt légal tombe à 0,38 % en 2011.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011, contre 0,65 % en 2010. Après une forte baisse l'an dernier (3,79 % en 2009), il continue donc sa chute pour tomber à un niveau qui n'a jamais été aussi bas !
Rappel : le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. On rappelle que depuis le 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 1,14 % en 2011. Mais on doute que des entreprises aient fixé un taux aussi bas...
Le taux de l'intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,38 % en 2011), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2012 à 11:15
Je viens d'envoyer mon recommandé ce jour.
Dans le cas où la négociation ne fonctionne pas. Puis je demander que les frais engagés pour la procédure soit à ses depens?
Cordialement
8 mars 2012 à 09:20
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des justificatifs)
Vous devrez sans dour faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
11 mars 2012 à 10:20
Je vous contacte à nouveau, vos conseils me sont précieux.
J'aimerai savoir si c'est préférable d'avoir un avocat en cas de procédure devant le tribunal.
Je pense que le propriétaire de toutes les maniéres ne voudra pas rendre la caution. Je me prépare donc au pire.
Quels sont vos conseils lorsque je me présenterai devant le juge?
Quels sont les délais pour que l'audience ai lieu?
Je vous remercie par avance.
Je vous souhaite une bonne journée.
Roxane D
11 mars 2012 à 11:27
Je vous ai indiqué le principal
Lire http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml#N1011D
avocat pas indispensable au tribunal de proximité
Vous serez convoqué en lettre simple puis la même en reco AR
Si votre demande est partie et avec les timbres c'est relativement rapide
Préparez vos dossier en double (exemplaire à remettre au juge)
Dont copie de lettre de demande de DG et la preuve d'envoi en recoAR
Pour un juge votre cas est simplissime
Assistance et représentation
L'avocat n'est pas obligatoire.
Il est possible de :
se défendre soi-même,
se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),
se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,
se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.
Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.
Coût
gratuit, en cas de conciliation,
35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.
À noter : pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.
11 mars 2012 à 13:25
Juste une derniére chose, un texto est il considérer comme preuve?
Suite à un de mes textos j'indiquais que je souhaitais recevoir la caution au plus vite. Ce dernier m a repondu que " j'aurais tout du lundi".
j'aimerai savoir si cela peut etre utilisé comme preuve.
cordialement