Contrat de loc chgt de nom
sand1300
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lundi 30 janvier 2012
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6 mars 2012
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6 mars 2012 à 13:02
sand1300 - 8 mars 2012 à 19:05
sand1300 - 8 mars 2012 à 19:05
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2 réponses
Bonjour,
sachez que le paragraphe "par ces motifs" rends executoire votre jugement de divorce et donc l'attribution du domicile familiale.
L'agence ne peut s'opposer à ce changement. Ils le doivent.
Cordialement,
sachez que le paragraphe "par ces motifs" rends executoire votre jugement de divorce et donc l'attribution du domicile familiale.
L'agence ne peut s'opposer à ce changement. Ils le doivent.
Cordialement,