Refus de relations sexuelles depuis 1 an
Calypso1
-
6 mars 2012 à 07:57
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 mars 2012 à 08:27
choubaka Messages postés 39376 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 mars 2012 à 08:27
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choubaka
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6 mars 2012 à 08:27
6 mars 2012 à 08:27
Bonjour
suivant ceci..
http://www.senat.fr/lc/lc11/lc11_mono.html#toc23
on peut lire dans les causes de divorces :
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être prononcé dans deux cas :
- en cas de condamnation du défendeur à une peine de réclusion,
- en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce dernier cas recouvre de nombreuses situations comme l'adultère, l'inobservation des obligations financières, la négligence des enfants, l'abandon sans raison valable, le refus de relations sexuelles ou la cruauté.
suivant ceci..
http://www.senat.fr/lc/lc11/lc11_mono.html#toc23
on peut lire dans les causes de divorces :
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être prononcé dans deux cas :
- en cas de condamnation du défendeur à une peine de réclusion,
- en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Ce dernier cas recouvre de nombreuses situations comme l'adultère, l'inobservation des obligations financières, la négligence des enfants, l'abandon sans raison valable, le refus de relations sexuelles ou la cruauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...