Contrat de Professionnalisation bidon
ren39
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david -
david -
Bonjour,
En CDI de Chantier dans un société de service, on m'a fais signer un Contrat de Professionnalisation.
Mais il n'est prévue aucune enseignement ou formation, de l'aveu de mon responsable c'est pour toucher des aides. De plus je dois signe des fiches de présence.
Question :
Quelles sont les sanctions qu'encours l'entreprise ?
Quelles sont les sanctions que j'encours ?
En CDI de Chantier dans un société de service, on m'a fais signer un Contrat de Professionnalisation.
Mais il n'est prévue aucune enseignement ou formation, de l'aveu de mon responsable c'est pour toucher des aides. De plus je dois signe des fiches de présence.
Question :
Quelles sont les sanctions qu'encours l'entreprise ?
Quelles sont les sanctions que j'encours ?
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4 réponses
Bonjour,
C'est inadmissible ... je ne sais pas quels sont les recours ... et j'en appelle aux experts du site pour qu'ils vous répondent ... mais en attendant, je vous soutiens moralement (comme je peux !) ...
Allllooo ? y'a quelqu'un pour conseiller Ren ??
C'est inadmissible ... je ne sais pas quels sont les recours ... et j'en appelle aux experts du site pour qu'ils vous répondent ... mais en attendant, je vous soutiens moralement (comme je peux !) ...
Allllooo ? y'a quelqu'un pour conseiller Ren ??
Me revoilà ... j'ai cherché quelques infos ...
voici déjà un lien qui peut être utile : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html#sommaire_4
Il y est dit notamment : Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, en cas de modification d'un élément du contrat, l'employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi-DIRECCTE-"
Ah, j'ai trouvé un truc intéressant : "Cette obligation de formation mise à la charge de l'employeur constitue une condition d'existence du contrat en alternance ; dès lors, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, en l'absence d'actions de formation le contrat devra être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun."
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/contrat-de-professionnalisation,3465.html
Je pense que vous devriez contacter la DIRECCTE dont vous dépendez ...
Bon courage ...
voici déjà un lien qui peut être utile : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html#sommaire_4
Il y est dit notamment : Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, en cas de modification d'un élément du contrat, l'employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi-DIRECCTE-"
Ah, j'ai trouvé un truc intéressant : "Cette obligation de formation mise à la charge de l'employeur constitue une condition d'existence du contrat en alternance ; dès lors, selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, en l'absence d'actions de formation le contrat devra être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun."
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/contrat-de-professionnalisation,3465.html
Je pense que vous devriez contacter la DIRECCTE dont vous dépendez ...
Bon courage ...
Bonjour,
J'ai signé le contrat il y a plus de 6 mois. Et ce n'est que maintenant que l'on m'a fait signer les fiches de présence.
Je n'ai jamais été contacter pour discuter du programme de formation.
Je vais me rapprocher de la DIRECCTE(inspection du travail). Si je peux passer d'un CDI de Chantier (précaire) à une CDI, ce serai parfait.
Merci pour votre aide et vos conseils.
Je vous tiens au courant des suites.
J'ai signé le contrat il y a plus de 6 mois. Et ce n'est que maintenant que l'on m'a fait signer les fiches de présence.
Je n'ai jamais été contacter pour discuter du programme de formation.
Je vais me rapprocher de la DIRECCTE(inspection du travail). Si je peux passer d'un CDI de Chantier (précaire) à une CDI, ce serai parfait.
Merci pour votre aide et vos conseils.
Je vous tiens au courant des suites.
Bonsoir,
Cette magouille du contrat de professionnalisation est de plus en plus commune dans le secteur du droit sociale, toutefois il faut savoir que ce n'est pas très réglementés hélas à partir du moment où l'employeur justifie des heures de formations il reste dans son droit.
Toutefois pour vous rassurer je peux vous affirmer que vous n'encourez rien ,quand à l'employeur si l'organisme financeur de formation (son OPCA) découvre le ridicule de ses actes, il se devra de le dédommager.
Cordialement
Cette magouille du contrat de professionnalisation est de plus en plus commune dans le secteur du droit sociale, toutefois il faut savoir que ce n'est pas très réglementés hélas à partir du moment où l'employeur justifie des heures de formations il reste dans son droit.
Toutefois pour vous rassurer je peux vous affirmer que vous n'encourez rien ,quand à l'employeur si l'organisme financeur de formation (son OPCA) découvre le ridicule de ses actes, il se devra de le dédommager.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelles sont les obligations respectives des parties ?
L'employeur s'engage à assurer aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
De son côté, le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le titulaire du contrat l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d'inadéquation, en cas de modification d'un élément du contrat, l'employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi-DIRECCTE
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html#sommaire_4
Je penserais faire un courrier recommandé à l'organisme avec copie à l'inspection du travail
vous avez signé un contrat ?