Rupture conventionnelle de contrat
Erindila
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonsoir,
Je souhaiterai avoir quelques éclairages sur ma situtation.
Je fais partie de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
J'ai été en arret maladie du 19.01.12 au 18.02.12. Normalement, j'avais 2 semaines de congés payés du 05.02.12 au 18.02.12 (a savoir qu'aucun document n'a été signé de ma part ni de celle de mon employeur). En rentrant de mon arret maladie, on m'a convoqué immédiatement dans son bureau pour me dire que d'"une part, au lieu de faire 39h comme mes collegues, j'en faisais maintenant 35h (comme écrit dans mon contrat) avec aucune progression possible et d'autre part, qu'il me "proposait" une rupture conventionnelle de contrat, et que par ailleurs si je le voulais je pouvais etre accompagné par la suite, qu'il me payerai ce qu'il me doit, c'est a dire le minimum légal (soit 3 cacahouette car je ne suis dans l'entreprise que depuis 2 ans et 4 mois) , et il m'inposait 2 semaines de congés payés du 05.03.12 au 19.03.12 pour les inclure dans le préavis, qui pour lui avait débuté le jour de cet entretien.
Il y a une semaine, je lui ai donc dit que je n'avais absolument rien signé pour accepter ces CP, qui par ailleurs faisaient partie intégrante de ma décision pour la rupture.
Du coup, il m'a envoyé un recommandé pour me dire que je serai en CP en avril. J'ai vu que dans le code du travail, l'employeur a le droit de m'imposer mes CP mais que du 1er mai au 31 octobre: est ce bien cela ?
Par ailleurs je lui ai demandé a ce qu'il m'envoie un recommandé pour une convovation (qui est nécessaire pour etre accompagné) pour un entretien pour parler de la rupture, que j'attend toujours. J'ai donc envoyé un huissier pour que la situtation ne traine pas trop.
Enfin voila, j'aurai voulu avoir vos avis sur la situtation, et je voulais aussi savoir si il avait le droit de m'inposer ces congés, qui pour lui feront partie du préavis, comme ca il n'aura pas a me les payer. Enfin moi je vois ca comme ca.
En tout cas merci de votre patience et pour vos réponses !
Je souhaiterai avoir quelques éclairages sur ma situtation.
Je fais partie de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
J'ai été en arret maladie du 19.01.12 au 18.02.12. Normalement, j'avais 2 semaines de congés payés du 05.02.12 au 18.02.12 (a savoir qu'aucun document n'a été signé de ma part ni de celle de mon employeur). En rentrant de mon arret maladie, on m'a convoqué immédiatement dans son bureau pour me dire que d'"une part, au lieu de faire 39h comme mes collegues, j'en faisais maintenant 35h (comme écrit dans mon contrat) avec aucune progression possible et d'autre part, qu'il me "proposait" une rupture conventionnelle de contrat, et que par ailleurs si je le voulais je pouvais etre accompagné par la suite, qu'il me payerai ce qu'il me doit, c'est a dire le minimum légal (soit 3 cacahouette car je ne suis dans l'entreprise que depuis 2 ans et 4 mois) , et il m'inposait 2 semaines de congés payés du 05.03.12 au 19.03.12 pour les inclure dans le préavis, qui pour lui avait débuté le jour de cet entretien.
Il y a une semaine, je lui ai donc dit que je n'avais absolument rien signé pour accepter ces CP, qui par ailleurs faisaient partie intégrante de ma décision pour la rupture.
Du coup, il m'a envoyé un recommandé pour me dire que je serai en CP en avril. J'ai vu que dans le code du travail, l'employeur a le droit de m'imposer mes CP mais que du 1er mai au 31 octobre: est ce bien cela ?
Par ailleurs je lui ai demandé a ce qu'il m'envoie un recommandé pour une convovation (qui est nécessaire pour etre accompagné) pour un entretien pour parler de la rupture, que j'attend toujours. J'ai donc envoyé un huissier pour que la situtation ne traine pas trop.
Enfin voila, j'aurai voulu avoir vos avis sur la situtation, et je voulais aussi savoir si il avait le droit de m'inposer ces congés, qui pour lui feront partie du préavis, comme ca il n'aura pas a me les payer. Enfin moi je vois ca comme ca.
En tout cas merci de votre patience et pour vos réponses !
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