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BmV
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Modifié par BmV le 5/03/2012 à 16:12
Modifié par BmV le 5/03/2012 à 16:12
C'est tout ce qu'il y a de clair : il n'a pas à couper l'arrivée d'électricité d'un logement qui n'est pas le sien !
Et ce même s'il devait y avoir des bruits exagérés !
Cela s'appelle des voies de fait https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait et susceptible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Envisager le dépôt d'une main-courante la prochaine fois.
Et le lui dire.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
Et ce même s'il devait y avoir des bruits exagérés !
Cela s'appelle des voies de fait https://fr.wikipedia.org/wiki/Voie_de_fait et susceptible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Envisager le dépôt d'une main-courante la prochaine fois.
Et le lui dire.
-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
Modifié par AynLin le 5/03/2012 à 17:02
Avez-vous des références précises des textes concernés ? J'ai trouvé bon nombre de mentions des voies de fait sur divers sites dédiés à la justice, mais pas de références précises...
Merci encore pour vos éclaircissements !