Résiliation mandat de gestion immobilier

kikiparis - 5 mars 2012 à 13:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mars 2012 à 14:46
Bonjour,
Bonjour, voilà déjà 4 ans que j'ai acheté un appartement avec la loi de robbien.
J'ai signé un mandat de gestion le 1er juin 2009.Mon contrat dit: le présent contrat est conclu en application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n°70-09 du 2 janvier 1970 et des articles 64,66 et 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 avec prise d'effet au 1 er juin 2009, pour une durée de trente-six mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours, sans pouvoir excéder une durée de 29 années.
J'ai fait un courrier avec accusé de reception le 8 février 2012.Suite à cette réception, l'agence me dit:
Nous attirons votre attention sur le fait que le rappel de la possibilité pour vous de ne pas reconduire votre mandat de gestion, figurait au bas de chacun de vos relevés de gérance trimestriels, comme prévu par la loi chatel.
Aussi dans votre cas, votre mandat de gestion a été signé en date du 16/04/2009 pour une durée initiale de 3 ans soit jusqu'au 15/04/2012.La résiliation de votre mandat de gestion peut donc intervenir par lettre recommandé reçu par nos services 3 mois avant le terme du contat, comme indiqué dans le paragraphe "durée" du mandat de gestion, page n 4, soit au plus tard le 15/01/2012.
Cela ne correspond pas à la date inscrite et signé par mes et leurs soins sur la mandat.
Qui plus est, sur chaque relevé de gérance, il est indiqué pour les propriétaires:
"en application des dispositions de l'article l.132-1 du code de la consommation, vous disposez de la possobilité de résilier le présent mandat de gestion par LRAR adressé au moins deux mois avant la date d'échéance de votre contrat."(volonté de tromper les propriétaire).
Ma locataire doit quitter l'appartement le 30 avril 2012.Mon appartement sera libre de location pendant un mois.Suis je dans mon droit ?J'ai écrit ma lettre le 8 février 2012 soit bien plus de 3 mois avant la date anniversaire.J'essaye de contacter la personne qui s'occupe de la gestion et personne ne me répond.Je veux récupérer mes clés au départ de ma locataire.Je ne veux plus personne dans cet appartement tant que le 1 er juin 2012 n'est pas passé.Ai je le droit?
En vous remerciant
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
5 mars 2012 à 13:51
Bonjour,

Euh ça ne doit pas être bien compliqué : la date de signature du mandat est le 16 avril ou le 1er juin ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
5 mars 2012 à 13:54
Et pour rebondir sur les propos de Reine, petite question : vous ne voulez plus louer du tout ou juste laisser votre logement en vacances pendant un mois ?
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
5 mars 2012 à 13:52
Bonjour
Un mandat de gestion signé pour 3 ans ? c'est en rapport avec la loi de Robien ?
Personnellement, j'ai récupéré un appt sans problème, en cours de mandat, quand le locataire est parti...La régie m' a dit que le mandat pouvait s'arrêter net, dans ce cas là, sans tenir compte de la date anniversaire du contrat. Cela fait qq années.
A voir ce que vont vous répondre les pros du site.
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kikiparis Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2012
5 mars 2012 à 14:43
la date de contrat est le 1 er juin 2009.Elle m'a sorti des dates de son chapeau pour essayer de m'escroquer encore 3 ans.
je lui ai envoyé une copie de mon contrat avec les dates soulignées en fluo en LRAR.Et bien sur, j'essaye de les contacter par téléphone et la personne gérante est en vacances.
le mandat de gestion a été signé pour 3 ans sans rapport avec de robien.
Pour le moment, je ne veux pas louer mon appartement avec leurs services.Je ne veux pas leur donner un centime.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
5 mars 2012 à 14:46
Si vous êtes dans les temps, avec un début de contrat au 1er juin (souligné et surligné !), je ne vois pas ce qu'elle peut vous opposer ... !
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