Feux orange et erreur d horaire
ricou
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Modifié par ricou le 5/03/2012 à 12:52
Sylvain06000 Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 6 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2012 - 6 avril 2012 à 14:18
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Sylvain06000
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6 avril 2012 à 14:18
6 avril 2012 à 14:18
Bonjour,
En effet, pour réussir à contester un PV il faut en premier lieu essayer d'annuler les poursuites pénales en écrivant au ministère public (l'autorité de poursuite qui est représentée par le procureur).
Dans votre cas, le procureur refuse d'annuler les poursuites.
Il faut donc s'en remettre à un juge (le tribunal de police), qui tranchera votre litige avec le ministère public, ce dernier étant une partie à l'instance contre vous (et pour la société...).
Le montant de l'amende encourue est alors automatiquement celui de l'amende forfaitaire et non plus de l'amende forfaitaire minorée (amende sans contestation).
Il est alors vivement conseillé de recourir à un avocat.
Sur le fonds de votre problème:
il faudrait voir exactement ce qui est retranscrit sur vôtre PV. En tout cas, si vous n'avez pas d'éléments qui prouvent objectivement que les forces de l'ordre ne pouvaient voir le feu rouge et qu'ils vous ont arrêté à une autre heure que celle retranscrite, votre affaire est probablement perdue.
Il aurait fallu courir chez un huissier pour faire constater l'incohérence de l'heure retranscrite sur le PV pour pouvoir contredire les déclarations écrites des agents de police, car leur constatations ont force probante.
Si c'est simplement votre parole contre la leurs, sans témoignages il vaut mieux payer l'amende de suite.
Si vous voulez essayer, vous pouvez toujours espérer de bénéficier de la prescription d'un an des contraventions.
Si, à compter du retour par courrier du ministère public que vous mentionnez, il s'écoule un délai d'un an, vous ne pouvez plus être poursuivi. Ça m'est arriver il y a trois ans... sur un excès de vitesse (je suis aussi de NICE).
En effet, pour réussir à contester un PV il faut en premier lieu essayer d'annuler les poursuites pénales en écrivant au ministère public (l'autorité de poursuite qui est représentée par le procureur).
Dans votre cas, le procureur refuse d'annuler les poursuites.
Il faut donc s'en remettre à un juge (le tribunal de police), qui tranchera votre litige avec le ministère public, ce dernier étant une partie à l'instance contre vous (et pour la société...).
Le montant de l'amende encourue est alors automatiquement celui de l'amende forfaitaire et non plus de l'amende forfaitaire minorée (amende sans contestation).
Il est alors vivement conseillé de recourir à un avocat.
Sur le fonds de votre problème:
il faudrait voir exactement ce qui est retranscrit sur vôtre PV. En tout cas, si vous n'avez pas d'éléments qui prouvent objectivement que les forces de l'ordre ne pouvaient voir le feu rouge et qu'ils vous ont arrêté à une autre heure que celle retranscrite, votre affaire est probablement perdue.
Il aurait fallu courir chez un huissier pour faire constater l'incohérence de l'heure retranscrite sur le PV pour pouvoir contredire les déclarations écrites des agents de police, car leur constatations ont force probante.
Si c'est simplement votre parole contre la leurs, sans témoignages il vaut mieux payer l'amende de suite.
Si vous voulez essayer, vous pouvez toujours espérer de bénéficier de la prescription d'un an des contraventions.
Si, à compter du retour par courrier du ministère public que vous mentionnez, il s'écoule un délai d'un an, vous ne pouvez plus être poursuivi. Ça m'est arriver il y a trois ans... sur un excès de vitesse (je suis aussi de NICE).
La législation juridique et financière évolue en permanence...