Détartrage chaudière

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire bailleur d'une maison à usage d'habitation. 

La maison est équipée d'une chaudière gaz à production d'eau chaude qui nécessite un outre l'entretien annuel , un détartrage annuel. 

J'aimerais savoir à qui incombe la charge du détartrage dont le montant est d'environ 200 €.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Line

feloxe · Answer

Aucune chaudiére ne nécéssite un détartrage annuel.

BmV · Answer

Il semblerait que ce soit au propriétaire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/

jaqot · Answer

bonjour , 

LISTE DES CHARGES RECUPERABLES SUR LE LOCATAIRE 
(décret n°87-713 du 26 aout 1987, JO du 30):ceci est une partie de la liste 

Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de réparations 
- nettoyage de gicleurs, électrodes, fibres et clapets des brûleurs; 
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes motopompes et pompes de puisards; 
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes; 
- remplacement des ampoules, des voyants lumineux et ampoules de chaufferie; 
- entretien et réglage des appareils de régularisation automatique et de leurs annexes; 
- vérification et entretien des régulateurs de tirage; 
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage; 
- purge des points de chauffage; 
- frais de contrôles de combustion; 
- entretien des épurateurs de fumée; 

- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées;

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Comme pour le ramonage .... A la charge du locataire.
Reste à savoir dans quelle état était la chaudière à l' EDL d'entrée ...
L'âge de la chaudière ??

Le locataire ne doit pas payer le détartrage du chauffe eau

C'est ce que juge la Cour de Cassation :
"Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville Mézières, 9 octobre 2006) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., anciens locataires d'un logement appartenant à M. Y..., ont assigné ce dernier en remboursement d'une somme déduite par le bailleur du montant du dépôt de garantie ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au locataire, tenu de restituer, à l'issue du bail, la chose louée dans l'état où elle se trouvait à son entrée en jouissance, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ; qu'il incombe ainsi au preneur, pour assurer la maintenance des installations, de procéder notamment aux opérations listées par l'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987, lesquelles visent en particulier le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe, sans distinguer entre les modalités de nettoyage, comme le détartrage des appareils sanitaires, le détartrage d'un corps de chauffe n'étant rien d'autre que son nettoyage ; qu'en décidant dès lors, après avoir constaté que le nettoyage du corps de chauffe incombait au preneur, que le détartrage incombait au bailleur, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles 1er et 4 du décret susvisé ;

2°/ que les "réparations locatives" incluent la maintenance des installations dont le preneur a l'usage quotidien, en sorte qu'elles puissent, au terme du bail, être restituées avec les locaux loués, dans l'état où elles ont été trouvées ; que le détartrage d'un chauffe-eau électrique en constitue une maintenance normale, liée à l'usage quotidien de l'appareil, qu'il incombe au preneur, s'il ne peut l'effectuer lui-même, de confier à un professionnel, comme il le ferait pour le nettoyage d'une fosse d'aisance, également mise à sa charge par le décret ; qu'en décidant dès lors de mettre cette opération à la charge du bailleur, au seul et unique motif inopérant qu'elle imposait la dépose du bloc résistance, sans rechercher, comme il était invité si cette opération n'était pas assimilable au simple nettoyage du bloc de chauffe relevant de l'entretien courant et de la maintenance de l'installation le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;

Mais attendu que l'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries ; qu'ayant constaté que le bailleur avait fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance et souverainement retenu que l'opération se distinguait d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant, le tribunal en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une réparation locative à la charge du locataire."


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