Fin indemnites chomage et preavis

jbl - 3 mars 2012 à 14:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 mars 2012 à 19:59
Bonjour,

nous avons emménager dans une maison il y a deux ans, mon conjoint avait droit aux indemnités chomage soit 800 euros.
depuis 3 mois il ne touche plus rien, il a retrouver un contrat de 10h soit 300 euros ;

NOUS souhaitons déménager, pouvons nous réduire notre préavis a 1 mois au lieu de 3?

merci pour vos réponses
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
3 mars 2012 à 15:00
Si sa reprise d'activité date de moins de 6 mois oui vous pouvez réduire le préavis
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nous demenageons a 100 metres et ce n'est donc pas directement lié à son nouveau contrat. le preavis d'un mois est il valable dans ce cas où faut il fournir des pieces justificatifs comme quoi nous demenageons pour nous rapprocher de son travail?
MERCI
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
4 mars 2012 à 19:17
Ce n'est pas une question de ce rapprocher de son travail la loi dit:
Conditions de délai
Le locataire doit donner congé au propriétaire avec un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans certains cas, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois.

Tableau 1 relatif à la fiche F1168 Circonstances justifiant un délai de préavis d'un mois
Précisions

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
-

Obtention d'un premier emploi
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale est prise comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (CDD ou CDI).

Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
-

Mutation professionnelle
Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.

Locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc
Le délai de préavis de 1 mois est toutefois ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

Raison de santé justifiant un changement de domicile
Le locataire ou son conjoint qui présente un état de santé justifiant un changement de domicile doit être âgé de plus de 60 ans.



La loi ne précise pas s'il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Toutefois, il est recommandé au locataire d'indiquer dans cette lettre le motif de réduction du délai de préavis et de le justifier par la production de documents (lettre de licenciement, certificat médical...) afin d'éviter tout éventuel contentieux.
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merci pour la reponse,,

je pense que ca ne marchera pas car je viens de lire que les pertes d'emploi n'incluent pas les ruptures conventionnelles, or c'est notre cas...

MERCI ENCORE
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
4 mars 2012 à 19:59
Vous avez du mal lire il est noté dans
Perte d'emploi
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
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