Différence entre compromis et acte de vente

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un acte de vente chez le notaire pour l'achat d'un appartement appartenant à une SCI.
Le prix indiqué sur l'acte est inférieur au prix indiqué sur le compromis de vente que nous avons signé lors des négociations avec l'agence immobilière.
La différence correspond au montant de la commission de l'agence.
Nous avons pensé qu'il ne s'agissait pas d'une erreur car le jour de la signature nous nous sommes aperçus que les gérants de l'agence immobilière et les gérants de la société civile immobilière étaient les mêmes...
Le notaire nous demande maintenant la différence pour établir un acte rectificatif.
Le notaire nous indique qu'en cas de refus il y aura une suite judiciaire !?
Doit-on accepter ?

kasom · Answer

Bonjour

une remarque : le merci ou autre formule de politesse est en option ? uniquement si vous avez une réponse ??

bien sûr que vous devez accepter de régler les honoraires de l'agence

En revanche, vous refusez de payer les frais de cet acte rectificatif qui n'est pas de votre fait, vérifiez bien la facture du notaire

Bucéphale · Answer

Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur, 

Le vendeur et l'agence immobilière, sont la même personne morale ou immorale.
La commission est elle due, bien évidemment que non  !
La commission est et reste à la charge du vendeur, car c'est lui qui a mandaté, vous êtes un tiers au mandat de vente.
Maintenant, dans votre cas, la commission ressemble fort à un dessous de table...
En plus, mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est une charge augmentative du prix, les frais sont alors calculés, sur le prix et la commission...
En toute hypothèse, cela est un non sens, le vendeur touche le prix et la commission... chercher l'erreur...

Bucéphale · Answer

RE,

Le "vendeur" dans cette opération exerce deux activités, celle d'agent immobilier et l'autre de marchand de biens......
Il est évident, qu'on ne peut à l'occasion d'une même opération, se livrer simultanément à ces deux activités, dans ce cas, l'agent immobilier "marchand de biens" doit rembourser à son client la rénumération, autrement dit, le cumul des deux professions est interdit, un autre exemple, de pratique juteuse et condamnable des agents immobiliers, la vente de listes de logement à louer ou à vendre, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la proie facile étant souvent des étudiants,  ces doubles activités sont interdites (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-3)

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