Différence entre compromis et acte de vente

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8 mai 2021
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Bonjour,
Nous avons signé un acte de vente chez le notaire pour l'achat d'un appartement appartenant à une SCI.
Le prix indiqué sur l'acte est inférieur au prix indiqué sur le compromis de vente que nous avons signé lors des négociations avec l'agence immobilière.
La différence correspond au montant de la commission de l'agence.
Nous avons pensé qu'il ne s'agissait pas d'une erreur car le jour de la signature nous nous sommes aperçus que les gérants de l'agence immobilière et les gérants de la société civile immobilière étaient les mêmes...
Le notaire nous demande maintenant la différence pour établir un acte rectificatif.
Le notaire nous indique qu'en cas de refus il y aura une suite judiciaire !?
Doit-on accepter ?
A voir également:

3 réponses

Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,

Le vendeur et l'agence immobilière, sont la même personne morale ou immorale.
La commission est elle due, bien évidemment que non !
La commission est et reste à la charge du vendeur, car c'est lui qui a mandaté, vous êtes un tiers au mandat de vente.
Maintenant, dans votre cas, la commission ressemble fort à un dessous de table...
En plus, mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est une charge augmentative du prix, les frais sont alors calculés, sur le prix et la commission...
En toute hypothèse, cela est un non sens, le vendeur touche le prix et la commission... chercher l'erreur...
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La commission est elle due, bien évidemment que non !

alors là , il va falloir le prouver , elle est noté dans le compromis, la sci a du mandater l'agence pour la vente

Maintenant, dans votre cas, la commission ressemble fort à un dessous de table...

un dessous de table officiel, je ne connaissais pas ;=))

En plus, mettre la commission à la charge de l'acquéreur, c'est une charge augmentative du prix, les frais sont alors calculés, sur le prix et la commission...

c'est plutôt 'inverse: diminuer le prix net vendeur permet de ne pas payer les frais de notaire sur les honoraires

En toute hypothèse, cela est un non sens,

????
RE,

Le "vendeur" dans cette opération exerce deux activités, celle d'agent immobilier et l'autre de marchand de biens......
Il est évident, qu'on ne peut à l'occasion d'une même opération, se livrer simultanément à ces deux activités, dans ce cas, l'agent immobilier "marchand de biens" doit rembourser à son client la rénumération, autrement dit, le cumul des deux professions est interdit, un autre exemple, de pratique juteuse et condamnable des agents immobiliers, la vente de listes de logement à louer ou à vendre, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, la proie facile étant souvent des étudiants, ces doubles activités sont interdites (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-3)
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voici l'article cité par vous :

Le titulaire de la carte portant la mention : "Marchand de listes" et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, se livrer simultanément à l'activité mentionnée à l'article 1er (7°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et à une des activités mentionnées à l'article 1er (1° à 5°) de la même loi.

Si, à l'occasion d'une opération portant sur un même bien ou sur une même demande, la convention prévue à l'article 79-1 ou celle prévue à l'article 79-2 est suivie du mandat prévu à l'article 72, le titulaire de la carte doit, préalablement à l'acceptation du mandat, rembourser au mandant la rémunération que celui-ci a versée en application de l'une des conventions prévues aux articles 79-1 ou 79-2 précités.

L'obligation de remboursement, dans le cas visé à l'alinéa ci-dessus, doit figurer expressément dans les conventions prévues aux articles 79-1 et 79-2.


l'article fait uniquement référence à l'activité de marchand de liste ...

dans le cas étudié : sci ( et non marchand de bien ou de liste ) et agence immobilière

cdt
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Bonjour

une remarque : le merci ou autre formule de politesse est en option ? uniquement si vous avez une réponse ??

bien sûr que vous devez accepter de régler les honoraires de l'agence

En revanche, vous refusez de payer les frais de cet acte rectificatif qui n'est pas de votre fait, vérifiez bien la facture du notaire