Dette non remboursée avant déménagement
HannaR
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HannaR Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
en 2010, j'ai lancé une procédure au tribunal contre mon ancien compagnon pour des contraventions qui m'avaient été imputées alors qu'il est le responsable et pour une reconnaissance de dette qui n'a jamais été honorée. A ceci, j'ai ajouté des dommages et intérêts et en 2011 j'ai eu gain de cause.
Le problème c'est que monsieur a été retrouvé tant bien que mal mais n'est pas solvable; on m'a donc dis de patienter.
A cela, il me semble qu'il a déménagé sur Toulouse et mon avocate me dit qu'elle ne peut rien faire si celui-ci a quitté la région? Dois-je faire appel à un autre huissier? Combien cela peut me couter? Si j'ai déjà eu une aide juridictionnelle pour mon procès est-ce que je peux faire la même démarche pour Toulouse dans la mesure où je trouverais un nouvel huissier en charge?
La somme totale s'élève à environ 7000 euros.
Merci d'avance
Cordialement
Hanna
en 2010, j'ai lancé une procédure au tribunal contre mon ancien compagnon pour des contraventions qui m'avaient été imputées alors qu'il est le responsable et pour une reconnaissance de dette qui n'a jamais été honorée. A ceci, j'ai ajouté des dommages et intérêts et en 2011 j'ai eu gain de cause.
Le problème c'est que monsieur a été retrouvé tant bien que mal mais n'est pas solvable; on m'a donc dis de patienter.
A cela, il me semble qu'il a déménagé sur Toulouse et mon avocate me dit qu'elle ne peut rien faire si celui-ci a quitté la région? Dois-je faire appel à un autre huissier? Combien cela peut me couter? Si j'ai déjà eu une aide juridictionnelle pour mon procès est-ce que je peux faire la même démarche pour Toulouse dans la mesure où je trouverais un nouvel huissier en charge?
La somme totale s'élève à environ 7000 euros.
Merci d'avance
Cordialement
Hanna
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Bonjour
Oui, je pense que rien n'empeche que cette demande d'aide juridictionnel soit diligenter sur Toulouse, puisque votre débiteur est dans cette ville
Voyez les modalités au palais de justice
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J'ai donc trouvé et rempli le document pour l'AJ et j'ai constaté qu'on pouvait donc me désigner un huissier. Etant sur Strasbourg, dans le nord et mon ancien compagnon ayant déménagé sur Toulouse dans le sud, il va falloir que j'envoie l'AJ. Je n'arrive pas à savoir à quel tribunal d'instance ou de grande instance ou juridiction de toulouse je dois l'envoyer, ni même si elle sera acceptée si je ne dépose pas moi-même le dossier?
Merci d'avance
Hanna
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La législation juridique et financière évolue en permanence...