Serment fidélité

Résolu

KATIAIRIS2. Messages postés 3 Statut Membre -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 mars 2012 à 20:28

Bonjour,

le contrat de mariage inclut le serment de fidélité.Pourquoi face à la justice n'est-il plus considéré comme un délit?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 264

Bonjour
Parce que ce n'est plus un délit.
C'est en revanche une faute. Qui dit faute dit dommage et interet

KATIAIRIS2. Messages postés 3 Statut Membre

Merci Sophiag pour avoir eu la gentillesse de me répondre.
AUriez-vous l'égal bonté si vous êtes avocate de me répondre également dans le thème divorce du 1er mars 2012 sur l'interdiction de sortie de territoire sauf pro...Merci infiniment...

sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 264

Bonsoir
Je vous en prie, je vais voir pour l'autre sujet

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