Serment fidélité

Résolu
KATIAIRIS2. -  
Bonjour,

le contrat de mariage inclut le serment de fidélité.Pourquoi face à la justice n'est-il plus considéré comme un délit?

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Parce que ce n'est plus un délit.
    C'est en revanche une faute. Qui dit faute dit dommage et interet
    1. KATIAIRIS2. Auteur
      Merci Sophiag pour avoir eu la gentillesse de me répondre.
      AUriez-vous l'égal bonté si vous êtes avocate de me répondre également dans le thème divorce du 1er mars 2012 sur l'interdiction de sortie de territoire sauf pro...Merci infiniment...
    2. sophiag Contributeur
      Bonsoir
      Je vous en prie, je vais voir pour l'autre sujet

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