Pénalités de remboursement anticipé prêt pro

bruno3365 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012 - 2 mars 2012 à 02:32
bruno3365 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012 - 3 mars 2012 à 21:16
Bonjour,
j'ai acheté en 2003 grâce à un prêt bancaire du crédit agricole, un local destiné à devenir mon cabinet.
En 2006 j'ai pris deux associés et, jusqu'en 2011 ils me payaient un loyer puis, nous avons monté une SCI qui est devenue propriétaire de ce même local;
j'ai donc dû rembourser lors de la vente à la SCI en septembre 2011, le capital restant dû et, j'ai eu la mauvaise surprise de voir que ma banque me prélevait des indemnités de remboursement anticipés + des frais financiers d'environ 7% du capital restant dû (3400€).
Je pensais que les IRA étaient plafonnées à 3% mais en me renseignant je me suis aperçu que cela ne concernait que les prêts immobiliers pour l'habitation principale.
Cependant je ne retrouve pas dans mon dossier de prêt d'éléments faisant mention de ces pénalités et encore moins de leur mode de calcul et montant.
Pensant avoir égarés ces documents, j'ai demandé au notaire de me communiquer les photocopies mais il me dit ne rien avoir.
J'ai contacté ma banque plusieurs fois (mails, appels téléphoniques, rendez-vous avec le conseiller puis la directrice d'agence) et elle a été incapable de me communiquer les documents demandés.
La banque me répond juste qu'elle ne retrouve pas l'offre de prêt avec les conditions générales signés de ma main mais que, je n'aurai jamais pu avoir ce prêt si je n'avais pas signé le contrat de prêt.
Je pense sincèrement ne pas avoir été informé lors de la signature de l'existence des pénalités de remboursement anticipé (même si, ayant acheté une maison d'habitation quelques années auparavant, je me doutais bien qu'elles existaient là aussi mais, plafonnées à 3%).
J'ai signifié à ma directrice de banque mon mécontentement mais elle ne montre aucune envie de faire un geste et du coup, je me demande si je ne vais pas engager une action (en justice?) et demander le remboursement intégral de ces pénalités dans la mesure où je pense que la banque à manqué à son devoir d'information (probablement à la suite d'un manque de rigueur).

Qu'en pensez vous?

merci

3 réponses

Apparemment vous avez bénéficié d'un prêt professionnel; Il n'y a pas d'offre préalable pour un prêt pro (ceci est réservé aux particuliers), seulement un contrat. A ce contrat sont ajoutés les "conditions générales" et les "conditions spéciales" des prêts professionnels. Tous ces documents ont dûs être signés en double.
Sur ces conditions il est précisé les modalités de remboursement anticipé.
S'il n'y avait pas de garantie réelle (IPPD, hypothèque) votre notaiare ne peut pas en avoir connaissance.
Votre comptable n'aurait-il pas ces documents avec le tableau d'amortissement ?
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bruno3365 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 2 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012
2 mars 2012 à 12:57
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je n'ai pas de comptable car ma comptabilité est très simple; je suis juste adhérent d'une AGA qui vérifie la cohérence de ma déclaration.
Par contre, il y avait bien une garantie IPPD sur le prêt.
Je n'ai que le contrat de prêt avec le tableau d'amortissement mais sans les conditions générales et particulières et je n'ai même pas de documents signé de ma main disant que j'ai bien lu les conditions générales et particulières comme c'est, je crois, toujours le cas.
La banque ne les a pas non plus...
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>Ce dont je vous parle est spécifique à la banque dans laquelle je travaille. Je pense que les confrères doivent agir de même, mais je n'en suis pas sûr. Alors attention dans votre communication.
Par ailleurs s'il y a eu une IPPD, le notaire a obligatoirement les références de ce prêt avec normalement le contrat qui va avec. Si ni la banque, ni le notaire ni vous retrouvez ce contrat, il y a comme un malaise quelque part.
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