Plus value sur vente de terrain a batir
Résolu
michou41
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1 mars 2012 à 17:59
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:11
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 16:11
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Valacta
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9 avril 2013
106
18 nov. 2012 à 16:11
18 nov. 2012 à 16:11
Bonjour,
Abattement de 14% pour 10 ans de détention et taux d'impôt 34,5% à condition que vous vendiez avant le 1er janvier 2013.
Au-delà de cette date les plus-values sur les terrains à bâtir ne bénéficient plus de l'abattement pour durée de détention (article 10 du projet de loi de finance http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619)
Abattement de 14% pour 10 ans de détention et taux d'impôt 34,5% à condition que vous vendiez avant le 1er janvier 2013.
Au-delà de cette date les plus-values sur les terrains à bâtir ne bénéficient plus de l'abattement pour durée de détention (article 10 du projet de loi de finance http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619)
La législation juridique et financière évolue en permanence...