Mon bail étudiant est-il légal ?
Batou
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Reinedeseptembre Messages postés 663 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement, avec un bail meublé étudiant.
Dans celui-ci il est écrit : "sans objet, le présent contrat étant conclu pour la période du 2/09/2011 au 30/06/2012 sans renouvellement aucun préavis possible avant la date de fin de contrat. Si le locataire venait à quitter le logement avant la date du 30 juin 2012, il s'engage à payer le loyer jusqu'à la fin du bail soit jusqu'au 30 juin 2012"
Donc si j'ai bien compris, je ne peux pas partir ? Je n'ai plus les moyens de payer mon loyer (750€) et il faudrait que je me trouve un studio avec un loyer moins cher.
Est-ce que c'est légal de m'obliger à rester et à payer tous les loyers ?
Je suis actuellement locataire d'un appartement, avec un bail meublé étudiant.
Dans celui-ci il est écrit : "sans objet, le présent contrat étant conclu pour la période du 2/09/2011 au 30/06/2012 sans renouvellement aucun préavis possible avant la date de fin de contrat. Si le locataire venait à quitter le logement avant la date du 30 juin 2012, il s'engage à payer le loyer jusqu'à la fin du bail soit jusqu'au 30 juin 2012"
Donc si j'ai bien compris, je ne peux pas partir ? Je n'ai plus les moyens de payer mon loyer (750€) et il faudrait que je me trouve un studio avec un loyer moins cher.
Est-ce que c'est légal de m'obliger à rester et à payer tous les loyers ?
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3 réponses
Le délais de préavis pour un bail meublé étudiant est de 1 mois .
Prenez conseil auprés de l'adil de votre département mais pour moi il s'agit d'une clause abusive
Prenez conseil auprés de l'adil de votre département mais pour moi il s'agit d'une clause abusive
Bonjour,
Voici un texte qui va vous donner du "grain à moudre" !!
En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable. Par ailleurs, la réduction du dépôt de garantie à un mois et la possibilité donnée aux étudiants de souscrire au Loca-Pass constituent des avantages très sensibles qui facilitent l'emménagement dans un nouveau logement. D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4707
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Voici un texte qui va vous donner du "grain à moudre" !!
En ce qui concerne les locations meublées, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifiée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) (articles L. 632-1 à L. 632-3 du CCH) des règles régissant les rapports des locataires avec les bailleurs de meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Il est ainsi prévu que le bail doit être consenti pour une durée minimale d'un an dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire et celui-ci peut le résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cependant, en cas de location à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et, dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue à l'article L. 632-1 du CCH est inapplicable. Par ailleurs, la réduction du dépôt de garantie à un mois et la possibilité donnée aux étudiants de souscrire au Loca-Pass constituent des avantages très sensibles qui facilitent l'emménagement dans un nouveau logement. D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4707
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Bonjour,
soit vous discutez avec le proprio en expliquant que vous n'avez plus de ressources suffisantes et que par ailleurs vous êtes insolvable et donc vous ne saurez plus le payer et il devra vous expulser avec frais
ou bien il vous autorise par ecrit a rompre le bail des maintenant, s'il est aimable.
Soit vous ne dites rien et vous trouvez un pote ou quelqu'un d'autre pour habiter a votre place et payer jusqu'au 30 juin, une sous location en douce !
Sinon vous pouvez demander une audience auprès du juge de proximité pour faire casser le bail car c'est bien que quelqu'un d'honnête soit récompensé de son honnêteté ;-)
soit vous discutez avec le proprio en expliquant que vous n'avez plus de ressources suffisantes et que par ailleurs vous êtes insolvable et donc vous ne saurez plus le payer et il devra vous expulser avec frais
ou bien il vous autorise par ecrit a rompre le bail des maintenant, s'il est aimable.
Soit vous ne dites rien et vous trouvez un pote ou quelqu'un d'autre pour habiter a votre place et payer jusqu'au 30 juin, une sous location en douce !
Sinon vous pouvez demander une audience auprès du juge de proximité pour faire casser le bail car c'est bien que quelqu'un d'honnête soit récompensé de son honnêteté ;-)
J'ai bien vu votre pb, mais je ne peux vous répondre sur ce sujet...
Votre interlocuteur direct est l'agence, pas le propriétaire.
Faites comme vous l'avez écrit, allez voir l'agence et dites leur que vous allez partir vers le 1er mai, par ex et que vous allez envoyer votre courrier bientôt ( avant le 1er avril, par ex...). Vous verrez ce qu'ils vont vous dire....
Puis ensuite, si rien n'y fait, appliquez le plan de Halphie
Votre interlocuteur direct est l'agence, pas le propriétaire.
Faites comme vous l'avez écrit, allez voir l'agence et dites leur que vous allez partir vers le 1er mai, par ex et que vous allez envoyer votre courrier bientôt ( avant le 1er avril, par ex...). Vous verrez ce qu'ils vont vous dire....
Puis ensuite, si rien n'y fait, appliquez le plan de Halphie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année universitaire.
Un bail meublé étudiant est, comme son nom l'indique, une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants. Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant ses seules affaires personnelles.
Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent.
Les clauses obligatoires du bail meublé
Il n'y a que trois clauses obligatoires à la signature d'un bail meublé :
*La durée de la location est au minimum d'un an pour un bail meublé ordinaire.
*Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
*Au terme de la durée de location, le propriétaire peut renouveler le bail en y ajoutant des modifications s'il le souhaite, ou bien refuser le renouvellement en apportant des motifs légitimes et sérieux, tout en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toutes les autres clauses (montant du loyer, montant des charges, etc.) sont laissées à la libre appréciation des parties.
Particularités du bail meublé étudiant
*Une durée minimale de location ramenée à neuf mois
*L'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci. Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
Le fait que ce soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière ne change rien ? Je peux alors envoyer par courrier recommandé ma demande de congé (et s'il refuse, envisager une poursuite) ?