Mon bail étudiant est-il légal ?

Batou - 1 mars 2012 à 13:09
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 1 mars 2012 à 17:00
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, avec un bail meublé étudiant.

Dans celui-ci il est écrit : "sans objet, le présent contrat étant conclu pour la période du 2/09/2011 au 30/06/2012 sans renouvellement aucun préavis possible avant la date de fin de contrat. Si le locataire venait à quitter le logement avant la date du 30 juin 2012, il s'engage à payer le loyer jusqu'à la fin du bail soit jusqu'au 30 juin 2012"

Donc si j'ai bien compris, je ne peux pas partir ? Je n'ai plus les moyens de payer mon loyer (750€) et il faudrait que je me trouve un studio avec un loyer moins cher.

Est-ce que c'est légal de m'obliger à rester et à payer tous les loyers ?

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 1/03/2012 à 15:10
Le délais de préavis pour un bail meublé étudiant est de 1 mois .
Prenez conseil auprés de l'adil de votre département mais pour moi il s'agit d'une clause abusive
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 mars 2012 à 15:11
Le bail meublé étudiant
Les étudiants bénéficient d'une disposition particulière de la loi qui ramène la durée minimale d'une location meublée à neuf mois. À la différence d'un bail meublé ordinaire, qui doit avoir une durée minimale d'un an, les étudiants peuvent s'assurer un toit d'octobre à juin, juste le temps d'une année universitaire.
Un bail meublé étudiant est, comme son nom l'indique, une location meublée spécifiquement destinée aux étudiants. Un logement meublé est une habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant ses seules affaires personnelles.

Le bailleur est, en outre, tenu de remettre au locataire un logement décent.

Les clauses obligatoires du bail meublé

Il n'y a que trois clauses obligatoires à la signature d'un bail meublé :

*La durée de la location est au minimum d'un an pour un bail meublé ordinaire.
*Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
*Au terme de la durée de location, le propriétaire peut renouveler le bail en y ajoutant des modifications s'il le souhaite, ou bien refuser le renouvellement en apportant des motifs légitimes et sérieux, tout en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Toutes les autres clauses (montant du loyer, montant des charges, etc.) sont laissées à la libre appréciation des parties.

Particularités du bail meublé étudiant

*Une durée minimale de location ramenée à neuf mois
*L'absence de tacite reconduction du bail à expiration de celui-ci. Le locataire étudiant et le propriétaire doivent donc signer à nouveau un bail s'ils veulent continuer à louer dans les mêmes conditions.
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Donc la loi m'autorise bien à partir avec un préavis d'un mois ? Le propriétaire n'a pas le droit de m'obliger à payer les loyers restants si je pars ?
Le fait que ce soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière ne change rien ? Je peux alors envoyer par courrier recommandé ma demande de congé (et s'il refuse, envisager une poursuite) ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
1 mars 2012 à 16:01
Oui mais je suis trés étonnée que l'agence ne connaisse pas la loi
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Merci pour votre réponse, je passerai à l'agence dans la semaine prochaine pour en parler avec eux
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