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Préavis

E.U. - 1 mars 2012 à 12:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 mars 2012 à 13:25
Bonjour,

Je vous ecrit car j'ai demandé un préavis d'un mois a mon bailleur pour motif de licenciement économique. Le préavis m'a été refusée parce que la perte de mon emploi est survenu le mois de juillet et ils disent que ils peuvent pas reduire le préavis si ça fait plus de 3 mois que le licenciement a eu lieu.

Je voudrais savoir si c'est vrai et si non, pouvez vous m'envoyer un article du texte de loi?

Aussi, je suis en réclassement personnalissée, donc je recoit environ 1250€/mois. Est ce que ca peut etre pris en compte comme rsa? meme chose, pour savoir si je peux reduire le préavis

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement,
G.N

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié par maylin27 le 1/03/2012 à 15:07
bonjour,
1 - le montant du RSA est a environ 410 euros...... donc avec 1250 vous etes largement au dessus?
2 - La jurisprudence accepte 6 mois MAXI après la perte d'emploi pour poser son congé avec préavis réduit.
donc, 'ils" ont raison et vous avez 3 mois a donner par LRAR
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
2
E.U.
7 mars 2012 à 12:26
Bonjour,

Merci pour votre reponse.

En effet, j'ai perdu mon emploi le 29 juillet et le preavis je l'ai donnée le 23 janvier (moins de 6 mois), donc normallement je devrais avoir droit au préavis reduit. Mon probleme est qu'il me disent que la periode maxi apres la perte de l'emploi n'est pas de 6 mois mais de 3 mois et je n'ai aucun moyen de demontrer le contraire car ds le texte de loi c'est pas marquée la durée. Avez-vous un document officielou un lien ou je peux trouver quelque chose?

Merci beaucoup.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
7 mars 2012 à 13:25
bonjour,
il y a de nombreuses jurisprudences a ce sujet, qui peuvent allez jusqu'à 6 mois dans certains départements.....Cependant, la majorité est de 4 mois.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
codialement
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