A voir également:
- Probleme de garde en cas de décès..
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
2 réponses
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
322
Modifié par M@thew le 1/03/2012 à 11:35
Modifié par M@thew le 1/03/2012 à 11:35
Bonjour.
Pour quels motifs avez vous déposée des plaintes ?
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Pour quels motifs avez vous déposée des plaintes ?
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
322
Modifié par M@thew le 2/03/2012 à 18:41
Modifié par M@thew le 2/03/2012 à 18:41
Bonsoir.
Pour la pension alimentaire, déposez plainte pour "abandon
de famille" auprès du Procureur de la République.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Pour les droits de visite, rien à faire, c'est un droit, pas une obligation...
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Pour la pension alimentaire, déposez plainte pour "abandon
de famille" auprès du Procureur de la République.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Pour les droits de visite, rien à faire, c'est un droit, pas une obligation...
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2012 à 14:41
j'ais deposé plainte pour non paiement de la pension alimentaire et des mains courante pour non respect du droit de visites.
3 mars 2012 à 09:34
Merci pour votre réponse, mais la question initiale était:
est-ce que je peux faire un acte notarial sur lequel je nomme comme tuteur ma soeur en cas de décès ou de problème de santé?
Ceci en conséquence du non paimement de la pension et du non respect du droit de visite..
L'autorité parentale est certes partagée (comme cela est noté sur le jugment) mais pas respectée par le geniteur.
merci.