Ma belle mere veut me desheriter
gisele
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
mon pere a refait sa vie apres un divorce.il est pacse depuis peu avec ma belle mere qui a elle aussi un enfant d un premier mariage. apres le deces de mon grand pere il a herite de trois maison. dans le cas ou il decederai qui herite. merci de votre reponse.
mon pere a refait sa vie apres un divorce.il est pacse depuis peu avec ma belle mere qui a elle aussi un enfant d un premier mariage. apres le deces de mon grand pere il a herite de trois maison. dans le cas ou il decederai qui herite. merci de votre reponse.
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4 réponses
Bonjour,
Soit votre père fait un testament, et dans ce cas il peut léguer la quotité disponible à sa compagne : 1/3 de son patrimoine s'il n'a que 1 ou 2 enfants, 1/4 s'il en a davantage.
Soit il n'en fait pas, et sa compagne n'est pas son héritière : seuls ses enfants le sont.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Cdlt
Soit votre père fait un testament, et dans ce cas il peut léguer la quotité disponible à sa compagne : 1/3 de son patrimoine s'il n'a que 1 ou 2 enfants, 1/4 s'il en a davantage.
Soit il n'en fait pas, et sa compagne n'est pas son héritière : seuls ses enfants le sont.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant
Cdlt
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