Besoins de fonds par vente d'un terrain
Adolphe
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allo -
allo -
Bonjour,
je fais parti d'une succession de sept heritiers qui ne bougent pas .moi, je veux vendre ma part mais il faut le titre de propriété. Est il possible de faire un acte pour une seule personne et lequel
je fais parti d'une succession de sept heritiers qui ne bougent pas .moi, je veux vendre ma part mais il faut le titre de propriété. Est il possible de faire un acte pour une seule personne et lequel
1 réponse
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Bonjour,
Ca veut dire quoi "qui ne bougent pas" ? De quand date le décès ?
Depuis le 1/1/2007, passé les 4 premiers mois après le décès vous pouvez sommer un héritier de prendre position, à partir de ce moment il a 2 mois pour décider s'il accepte ou non l'héritage. Ce qui devrait permettre ensuite le partage des biens.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
Si vous êtes en indivision, les co-indivisaires détenant 2/3 de la valeur des biens peuvent contraindre les autres à vendre par voie de justice. Ce n'est pas simple et pas toujours intéressant d'un point de vue pécuniaire, mais ça existe.
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
Cdlt