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1 réponse
Bonjour,
Ca veut dire quoi "qui ne bougent pas" ? De quand date le décès ?
Depuis le 1/1/2007, passé les 4 premiers mois après le décès vous pouvez sommer un héritier de prendre position, à partir de ce moment il a 2 mois pour décider s'il accepte ou non l'héritage. Ce qui devrait permettre ensuite le partage des biens.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
Si vous êtes en indivision, les co-indivisaires détenant 2/3 de la valeur des biens peuvent contraindre les autres à vendre par voie de justice. Ce n'est pas simple et pas toujours intéressant d'un point de vue pécuniaire, mais ça existe.
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
Cdlt
Ca veut dire quoi "qui ne bougent pas" ? De quand date le décès ?
Depuis le 1/1/2007, passé les 4 premiers mois après le décès vous pouvez sommer un héritier de prendre position, à partir de ce moment il a 2 mois pour décider s'il accepte ou non l'héritage. Ce qui devrait permettre ensuite le partage des biens.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50-accepter-ou-non-un-heritage.php3
Si vous êtes en indivision, les co-indivisaires détenant 2/3 de la valeur des biens peuvent contraindre les autres à vendre par voie de justice. Ce n'est pas simple et pas toujours intéressant d'un point de vue pécuniaire, mais ça existe.
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Cdlt
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