Frais de mutation
fanou35
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29 févr. 2012 à 09:52
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 févr. 2012 à 10:02
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ASILLY
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29 févr. 2012 à 10:02
29 févr. 2012 à 10:02
BOnjour
Pourquoi parlez vous du vendeur ? Les droits de mutation sont réglés par l'acheteur et sont réglés au moment de la signature de l'acte chez le notaire.
(Une provision est demandée en attendant le détail définitif)
Pourquoi parlez vous du vendeur ? Les droits de mutation sont réglés par l'acheteur et sont réglés au moment de la signature de l'acte chez le notaire.
(Une provision est demandée en attendant le détail définitif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...