Non renouvellement de bail pour impayés

Pérette - 28 févr. 2012 à 09:48
 Pérette - 29 févr. 2012 à 20:33
Bonjour,

Il y a 9 mois, j'ai loué un studio meublé ( durée d'un an) à un jeune homme mais à ce jour, le locataire ne m'a payé que 3 mois sur 9.
Je l'avertis par courrier que le bail ne sera pas renouvelé à la date anniversaire si la totalité des loyers n'est pas réglée.
Y-a-t-il d'autres compléments à apporter pour être sûr d'être dans mon droit ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
28 févr. 2012 à 10:21
bonjour : un bail d'une durée d'un an est renouvelable par tacite reconduction.
Il faudrait faire un bail de 9 mois (courant pour les étudiants) et il faut que le logement soit meublé. Dans ce cas, il n'est pas renouvelable et le locataire doit partir.

Il me semble que vous avez beaucoup laissé trainer, et que plus l'ardoise s'allonge, plus il sera difficile de se mettre à jour.

De plus pour donner congé, il faut le faire de manière ferme et au moins TROIS MOIS Avant la fin du bail.

Là, parti comme c'est votre locataire va rester et continuer à ne pas payer, et vous n'êtes plus dans les temps pour la LRAR par laquelle vous auriez pu lui donner congé pour "motif légitime et sérieux : non paiement du loyer"

C'est votre droit d'avoir vos loyers de payés, mais il ne faut pas continuer d'être aussi "gentil".

Là je crois qu'il faut faire intervenir l'huissier et expulsion et ne pas traîner : la fin de la trêve hivernale approche, donc il faut agir vite pour tout mettre en place à temps. .

Ce jeune travaille-t-il ??? savez-vous pourquoi il ne paie pas ??? n'avez vous pas demandé un garant ??? N'a-t-il pas droit aux allocations logement ?? a-t-il fait des démarches pour les obtenir ??? certains ne paient pas et ne bougent pas le petit doigt pour demander les aides de la CAF.

Ne vous êtes vous jamais déplacé chez lui, en lui disant que vous veniez encaisser le loyer ??

Ne laissez pas traîner, sinon vous n'allez pas vous en sortir.
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Merci pour votre réponse. En fait nous avions fait un bail saisonnier meublé d'un mois reconductible, mais pour ce jeune qui s'installait, c'était sa résidence principale, son éducateur a fait valoir son droit à une location meublée de un an.
Toutefois,nous n'avons pas de mauvaises relations avec notre locataire et je l'ai averti que j'allais lui envoyer un courrier.
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Et pourquoi n'avez-vous pas contacté l'éducateur pour l'informer que ce locataire ne payait pas. Il aurait peut-être remis les choses dans l'ordre.
Le fait qu'il ne paie pas le loyer regarde l'éducateur qui est là pour veiller à ce qu'il devienne progressivement autonome, ce qui ne semble pas être le cas.
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J'ai en effet contacté l'éducateur ce matin. ( je voulais le faire depuis plusieurs jours mais il était absent.)
J'ai en effet souhaité garder le contact avec l'éducateur pour puisque ce jeune homme est en "contrat jeune majeur "et que ça avait été la condition pour qu'il reste locataire. J'espère que les choses s'arrangeront. Je sais que ce n'est pas un " mauvais bougre".
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2012 à 18:22
oui, mais en attendant, il vous prend pour l'abbé Pierre, et ça vous n'y êtes pas obligé.
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Oui, c'est pour ça que je tenais à faire les choses dans les règles pour qu'il se rende compte qu'on ne rigole pas et qu'il faut qu'il se mette à jour dans ses loyers.( heureusement, je perçois directement ses allocations logement. )
L'histoire est assez compliquée et il serait très long de tout expliquer.
Mais je veux bien témoigner des difficultés des propriétaires et des locataires !
En tous cas, merci pour votre aide.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
28 févr. 2012 à 10:18
Votre courrier a t'il été envoyé en lettre recommandée avec avis de reception?
Avez vous bien respecté le délais de 3 mois en tenant compte non pas de la date d'envoi mais la date de reception par le locataire?

Sachez que même si vous lui donnez congé vous avez peu de probabilité qu'il quitte le logement,vous devez engager une procédure judiciaire de résiliation de bail et surtout d'expulsion
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Merci pour le complément d'information. Il me reste jusqu'à ce soir pour envoyer un recommandé AR.
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2012 à 14:38
rectifiez en lui disant que vous ne renouvelez pas le bail pour "motif légitime et sérieux : non paiement du loyer" et voyez un huissier pour essayer de récupérer quelque chose et pour procéder à l'expulsion. Mais attention il faut 3 mois à partir de la date de réception du recommandé AR;
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
28 févr. 2012 à 15:39
Si vous l'envoyez aujurd'hui et que votre locataire ne récupére la lettre que dans 2 jours votre congé ne sera pas valable.
Prenez contact comme vous le dit Paulin avec l'éducateur
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Le recommandé AR est parti comme ça sans votre formulation. Tant pis !
J'ai en effet contacté l'éducateur ce matin pour lui faire part de ma démarche ; il la trouvait légitime.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
28 févr. 2012 à 18:27
Seulement si votre locataire ne récupére pas votre lettre demain ,et que son bail s'arréte le 31 mai le congé ne sera pas valable car trop tardif.
C'est la date a laquelle il va récuperer la lrar et non la date d'envoi ou de premiére présentation qui compte
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