Non renouvellement de bail pour impayés
Pérette
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Pérette -
Pérette -
Bonjour,
Il y a 9 mois, j'ai loué un studio meublé ( durée d'un an) à un jeune homme mais à ce jour, le locataire ne m'a payé que 3 mois sur 9.
Je l'avertis par courrier que le bail ne sera pas renouvelé à la date anniversaire si la totalité des loyers n'est pas réglée.
Y-a-t-il d'autres compléments à apporter pour être sûr d'être dans mon droit ?
Il y a 9 mois, j'ai loué un studio meublé ( durée d'un an) à un jeune homme mais à ce jour, le locataire ne m'a payé que 3 mois sur 9.
Je l'avertis par courrier que le bail ne sera pas renouvelé à la date anniversaire si la totalité des loyers n'est pas réglée.
Y-a-t-il d'autres compléments à apporter pour être sûr d'être dans mon droit ?
2 réponses
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bonjour : un bail d'une durée d'un an est renouvelable par tacite reconduction.
Il faudrait faire un bail de 9 mois (courant pour les étudiants) et il faut que le logement soit meublé. Dans ce cas, il n'est pas renouvelable et le locataire doit partir.
Il me semble que vous avez beaucoup laissé trainer, et que plus l'ardoise s'allonge, plus il sera difficile de se mettre à jour.
De plus pour donner congé, il faut le faire de manière ferme et au moins TROIS MOIS Avant la fin du bail.
Là, parti comme c'est votre locataire va rester et continuer à ne pas payer, et vous n'êtes plus dans les temps pour la LRAR par laquelle vous auriez pu lui donner congé pour "motif légitime et sérieux : non paiement du loyer"
C'est votre droit d'avoir vos loyers de payés, mais il ne faut pas continuer d'être aussi "gentil".
Là je crois qu'il faut faire intervenir l'huissier et expulsion et ne pas traîner : la fin de la trêve hivernale approche, donc il faut agir vite pour tout mettre en place à temps. .
Ce jeune travaille-t-il ??? savez-vous pourquoi il ne paie pas ??? n'avez vous pas demandé un garant ??? N'a-t-il pas droit aux allocations logement ?? a-t-il fait des démarches pour les obtenir ??? certains ne paient pas et ne bougent pas le petit doigt pour demander les aides de la CAF.
Ne vous êtes vous jamais déplacé chez lui, en lui disant que vous veniez encaisser le loyer ??
Ne laissez pas traîner, sinon vous n'allez pas vous en sortir.-
Merci pour votre réponse. En fait nous avions fait un bail saisonnier meublé d'un mois reconductible, mais pour ce jeune qui s'installait, c'était sa résidence principale, son éducateur a fait valoir son droit à une location meublée de un an.
Toutefois,nous n'avons pas de mauvaises relations avec notre locataire et je l'ai averti que j'allais lui envoyer un courrier. -
Et pourquoi n'avez-vous pas contacté l'éducateur pour l'informer que ce locataire ne payait pas. Il aurait peut-être remis les choses dans l'ordre.
Le fait qu'il ne paie pas le loyer regarde l'éducateur qui est là pour veiller à ce qu'il devienne progressivement autonome, ce qui ne semble pas être le cas. -
J'ai en effet contacté l'éducateur ce matin. ( je voulais le faire depuis plusieurs jours mais il était absent.)
J'ai en effet souhaité garder le contact avec l'éducateur pour puisque ce jeune homme est en "contrat jeune majeur "et que ça avait été la condition pour qu'il reste locataire. J'espère que les choses s'arrangeront. Je sais que ce n'est pas un " mauvais bougre". -
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Oui, c'est pour ça que je tenais à faire les choses dans les règles pour qu'il se rende compte qu'on ne rigole pas et qu'il faut qu'il se mette à jour dans ses loyers.( heureusement, je perçois directement ses allocations logement. )
L'histoire est assez compliquée et il serait très long de tout expliquer.
Mais je veux bien témoigner des difficultés des propriétaires et des locataires !
En tous cas, merci pour votre aide.
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Votre courrier a t'il été envoyé en lettre recommandée avec avis de reception?
Avez vous bien respecté le délais de 3 mois en tenant compte non pas de la date d'envoi mais la date de reception par le locataire?
Sachez que même si vous lui donnez congé vous avez peu de probabilité qu'il quitte le logement,vous devez engager une procédure judiciaire de résiliation de bail et surtout d'expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...