Prescription
annie
-
Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Dans notre réglement de copropriété, il est spécifié : ''aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis quelle qu'en puisse être la durée ''. Pouvez vous me dire si cela ne va pas à l'encontre des lois relevant de la prescription trentenaire ou autre. Vous remerciant de votre réponse. Salutations
Dans notre réglement de copropriété, il est spécifié : ''aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis quelle qu'en puisse être la durée ''. Pouvez vous me dire si cela ne va pas à l'encontre des lois relevant de la prescription trentenaire ou autre. Vous remerciant de votre réponse. Salutations
A voir également:
- Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
LA LOI dans une copropriété, c'est d'abord le "règlement de copropriété". Je trouve cet article assez bien pensé.
LA LOI dans une copropriété, c'est d'abord le "règlement de copropriété". Je trouve cet article assez bien pensé.
Bonsoir,
Pour vous répondre, distinguons plusieurs prescriptions;
Actions personnelles, les actions personnelles nées de la loi du 10 juillet 1965 entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat de copropriété, se precrivent par un délai de 10 ans, (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)
En ce qui concerne, les actions réelles immobilières, le droit de propriété est imprescriptible. Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. (art. 2277 du civ)
En ce qui concerne le recouvrement des charges le délai de prescription est de dix ans. art 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il y a hélas, bien d'autres particularités et autres délais avec d'autres références juridiques, notamment à cause de la réfor me de la prescription du 17 juin 2008.
Salut citoyen, mes amitiés à Eva,
Pour vous répondre, distinguons plusieurs prescriptions;
Actions personnelles, les actions personnelles nées de la loi du 10 juillet 1965 entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat de copropriété, se precrivent par un délai de 10 ans, (article 42 de la loi du 10 juillet 1965)
En ce qui concerne, les actions réelles immobilières, le droit de propriété est imprescriptible. Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer. (art. 2277 du civ)
En ce qui concerne le recouvrement des charges le délai de prescription est de dix ans. art 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il y a hélas, bien d'autres particularités et autres délais avec d'autres références juridiques, notamment à cause de la réfor me de la prescription du 17 juin 2008.
Salut citoyen, mes amitiés à Eva,
La législation juridique et financière évolue en permanence...