Resilliation du contrat de bail
Résolu
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Reinedeseptembre
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mardi 14 février 2012
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15 août 2018
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27 févr. 2012 à 12:53
27 févr. 2012 à 12:53
Bonjour
Etiez-vous dans l'un de ces cas ? car faire des travaux n'est pas un motif de résiliation de bail.
"""Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux."""
Si vous étiez dans vos droits de propriétaire, il aurait fallu faire parvenir votre résiliation au locataire par voie d'huissier, c'était plus sûr.
je pense que, maintenant, vous allez devoir attendre 3 ans...ou que le locataire parte de lui-même.
Etiez-vous dans l'un de ces cas ? car faire des travaux n'est pas un motif de résiliation de bail.
"""Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux."""
Si vous étiez dans vos droits de propriétaire, il aurait fallu faire parvenir votre résiliation au locataire par voie d'huissier, c'était plus sûr.
je pense que, maintenant, vous allez devoir attendre 3 ans...ou que le locataire parte de lui-même.
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement(6 mois avant en vide) pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé par huissier n'avance son départ en rien mais garantie le légalité du congé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement(6 mois avant en vide) pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un congé par huissier n'avance son départ en rien mais garantie le légalité du congé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2012 à 12:53
https://www.service-public.fr
27 févr. 2012 à 13:02
et si ca serait par un huissier? il serait obligé de partir apres le preavis? car je ne veux plus qu'ils retourne a l'apart apres les travaux. merci
27 févr. 2012 à 13:16
Soyez quand même en bons termes avec votre locataire, car vous pourriez avoir besoin de sa coopération, pour faire faire des devis alors qu'il est encore là, par exemple.
Pour ce qui est de la date de départ du locataire, il doit partir au plus tard à la date de fin de bail.
27 févr. 2012 à 13:38
Avez vous bien respecté les 6 mois?