Fraude cb, code monétaire, L132-3 abrogé ????
jack17
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27 févr. 2012 à 07:34
Gérard - 27 févr. 2012 à 11:02
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3 réponses
Abrogés "en catimini" n'importe quoi !
Ces articles ont été abrogés par une ordonnance (second texte ayant sa place dans la hiérarchie des normes, donc ayant comme unique signataire notre Président de la République).
Ce texte a été publié le 02.07.2009 (plus de deux ans et demi quand même !) et a été appliqué à compter du 01.11.2009.
Quand aux deux articles essentiels en matière de cartes il s'agit des articles L 133-18 et L 133-19.
En plus "article L 311-18 et suivants" : c'est L 311.1 et tout une longue série, plus des séries de L 522et L 523......
Quant aux décisions de la Cour de cassation qui ignorent le droit, j'en ai déjà lu de bonnes mais celle-ci !
Cette ordonnance rempli quand même 30 pages sur Légifrance et je pense que le hauts magistrats l'on lue !
Nous sommes plusieurs sur ce forum a posséder parfaitement ce texte.
Hein .... Lelfe, Marquis, Germain ....et d'autres ....!
Ces articles ont été abrogés par une ordonnance (second texte ayant sa place dans la hiérarchie des normes, donc ayant comme unique signataire notre Président de la République).
Ce texte a été publié le 02.07.2009 (plus de deux ans et demi quand même !) et a été appliqué à compter du 01.11.2009.
Quand aux deux articles essentiels en matière de cartes il s'agit des articles L 133-18 et L 133-19.
En plus "article L 311-18 et suivants" : c'est L 311.1 et tout une longue série, plus des séries de L 522et L 523......
Quant aux décisions de la Cour de cassation qui ignorent le droit, j'en ai déjà lu de bonnes mais celle-ci !
Cette ordonnance rempli quand même 30 pages sur Légifrance et je pense que le hauts magistrats l'on lue !
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fanchb29
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27 févr. 2012 à 08:41
27 févr. 2012 à 08:41
Bonjour,
Les articles en question ont été "remplacé" pour partie par les articles L133-18 et suivants qui sont à mon sens moins complets que les anciens.
Pourquoi plusieurs d'entre nous continuent a utilisé les anciennes références ?
Car comme d'habitude avec les modifications législatives incessantes, personne n'est vraiment mis au courant des changements opérés.
Ni les juristes, ni les bénévoles de ce site, ni non plus les professionnels du secteur qui gardent en tête les textes en place depuis plus longtemps et abrogés un peu en catimini...
La cour de cassation (comme tous les tribunaux) se base dans son jugement sur l'état du droit au moment des faits, et ne tient donc pas compte des modifications législatives sur le sujet entre le moment de l'infraction et le jour où elle rends son jugement.
Les articles en question ont été "remplacé" pour partie par les articles L133-18 et suivants qui sont à mon sens moins complets que les anciens.
Pourquoi plusieurs d'entre nous continuent a utilisé les anciennes références ?
Car comme d'habitude avec les modifications législatives incessantes, personne n'est vraiment mis au courant des changements opérés.
Ni les juristes, ni les bénévoles de ce site, ni non plus les professionnels du secteur qui gardent en tête les textes en place depuis plus longtemps et abrogés un peu en catimini...
La cour de cassation (comme tous les tribunaux) se base dans son jugement sur l'état du droit au moment des faits, et ne tient donc pas compte des modifications législatives sur le sujet entre le moment de l'infraction et le jour où elle rends son jugement.
jack17
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27 février 2012
27 févr. 2012 à 09:26
27 févr. 2012 à 09:26
merci pour votre réponse ^^
27 févr. 2012 à 10:37
Si entre la date des faits jugés et la date de la décision rendue, il y a une évolution législative, la cour se basera sur les textes en vigueur au moment des faits jugés, et non de l'évolution législative...
Quand à savoir si beaucoup connaissent l'ordonnance en question, on peut légitimement s'interrogé à ce sujet vu que plusieurs références sur le thème parlent toujours des articles abrogés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/851-fraude-a-la-carte-bancaire-qui-est-responsable/
Et les fiches concernées sur service-publique.fr ont été mises à jour en début d'année...
27 févr. 2012 à 11:02
Je crois que lorsque l'on n'est pas "dans la partie" on ne conseille pas
.
C'est pour cela que nous ne vous aventurons que peu dans la rubrique "automobile" par exemple !...
Ce que je vous reproche c'est le jugement "modification législative en catimini'"
tenez vous informé(e) ...c'est tout simple.
Avant de citer un texte il faut aller voir s'il existe toujours et avec internet c'est instantané.