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Mur mitoyen!

filcat - Modifié par filcat le 26/02/2012 à 18:59
 halphie - 26 févr. 2012 à 19:50
Bonjour,
j ai acheté une maison près d' un garage, le mur de mon terrain m'appartient mais le propriétaire du garage entasse du verre pour le vendre. des monticules de cochonneries touchent mon mur et celui de mon voisin un vrai dépotoir.
Dernièrement, j'ai voulu construire un chalet en bois de 17m2, la DDE m'a demandé de me mettre à 5m de mon mur.
Pourquoi alors le propriétaire du garage lui a le droit de mettre des monticules de verre contre mon mur celui- ci tombe même dans mon terrain. Que puis-je faire, quels sont mes droits en l'occurrence? je vous remercie de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
mistigri51
26 févr. 2012 à 19:05
Bonjour
Envoyez un courrier recommandé au garagiste en lui rapellant qu'il n'à aucun droit de mettre quoi que ce soit contre votre mur et que cela apporte des nuisances dans votre terrain.ensuite faites constater par hussier et vous transmettez à la Mairie si inaction à la préfecture.
Cordialement
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filcat
Modifié par filcat le 26/02/2012 à 19:32
merci à vous pour votre réponse rapide,mais j'ai déjà dialogué maintes fois avec le propriétaire ainsi qu'avec mon maire qui lui n'est pas au courant soit disant alors que le tas de verre fait quand même au moins quatre mètre de haut; visible depuis la route située à 50 mètres. je précise que mon voisin souhaite vendre et par conséquent ne se formalise pas de mes demandes, il touche aussi un autre voisin situé au fond de mon terrain qui a aussi prévenu le maire mais toujours pas de changements constatés. Je ne veux pas la guerre mais cela fait trop longtemps que c'est ainsi et ma mairie semble bien s'en moquer!
cordialement
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halphie
26 févr. 2012 à 19:50
Bonsoir,
deja cela ne semble pas logique que la DDE vous ai oblige a construire a 5 metres de votre propre mur, ils justifient cela comment ?

de plus, s'il vend vous pouvez peut etre lui faire racheter la mitoyennete de votre mur a defaut de lui faire retirer ses depots de verre.

article 661 du code civil

"Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.

La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté compte tenu de l'état dans lequel il se trouve"
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