Donations entre époux - propriétés.
emmanuel33
-
26 févr. 2012 à 16:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2012 à 14:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2012 à 14:27
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4 réponses
condorcet
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26 févr. 2012 à 18:09
26 févr. 2012 à 18:09
j'aimerais savoir ces derniers peuvent prétendre à une partie de cette maison (ou à une compensation) à la mort de leur papa ?
Construite sur un terrain "propre" la construction est également un bien propre à l'époux propriétaire du terrain.
Supposition étant retenue que les époux sont unis sans contrat, donc soumis au régime légal de la communauté, l'époux propriétaire a obligatoirement prélevé les fonds nécessaires à la réalisation de la construction dans la masse communautaire.
Au décès de l'un ou de l'autre, la situation doit être régularisée.
Supposition étant toujours retenue que l'époux décéde le premier, malgré la donation au dernier vivant, ses enfants issus d'une précédente union restant et demeurant ses héritiers vont donc demander cette compensation financière laquelle, schématiquement, est de la valeur de la maison (sans terrain) divisée par 2.
Cette opération se nomme une "récompense du profit subsistant" dûe par votre mère à la communauté, soit une dette envers la communauté d'un montant.....X...., revenant à la succession du conjoint pour moitié.
En aucun cas lesdits héritiers ne peuvent revendiquer des droits sur la propriété de la maison, mais exerceront leurs droits de créanciers pour obtenir cette compensation financière liée à l'investissement de la communauté dans un bien propre au conjoint survivant que serait votre mère.
Construite sur un terrain "propre" la construction est également un bien propre à l'époux propriétaire du terrain.
Supposition étant retenue que les époux sont unis sans contrat, donc soumis au régime légal de la communauté, l'époux propriétaire a obligatoirement prélevé les fonds nécessaires à la réalisation de la construction dans la masse communautaire.
Au décès de l'un ou de l'autre, la situation doit être régularisée.
Supposition étant toujours retenue que l'époux décéde le premier, malgré la donation au dernier vivant, ses enfants issus d'une précédente union restant et demeurant ses héritiers vont donc demander cette compensation financière laquelle, schématiquement, est de la valeur de la maison (sans terrain) divisée par 2.
Cette opération se nomme une "récompense du profit subsistant" dûe par votre mère à la communauté, soit une dette envers la communauté d'un montant.....X...., revenant à la succession du conjoint pour moitié.
En aucun cas lesdits héritiers ne peuvent revendiquer des droits sur la propriété de la maison, mais exerceront leurs droits de créanciers pour obtenir cette compensation financière liée à l'investissement de la communauté dans un bien propre au conjoint survivant que serait votre mère.
Merci pour votre réponse.
A quelle moment cette "récompense au profit du subsistant" devra-t-elle être soldée ?
Ma mère est-elle en obligation de vendre cette maison à la mon de son époux, si elle n'est pas en moyen de payer cette récompense ?
Et donc finalement à quoi sert une donation au dernier des vivants ?
Cordialement.
A quelle moment cette "récompense au profit du subsistant" devra-t-elle être soldée ?
Ma mère est-elle en obligation de vendre cette maison à la mon de son époux, si elle n'est pas en moyen de payer cette récompense ?
Et donc finalement à quoi sert une donation au dernier des vivants ?
Cordialement.
De plus dans l'acte notarié de donation au dernier des vivants, il est indiqué :
"Le choix de la quotité disponible appartiendra exclusivement à la donataire :
- Soit en pleine propriété seulement,
- Soit en propriétés et en usufruit,
- Soit en usufruit seulement"
Pouvez vous m'expliquez ce qu'est la quotité ? Et la différences entre trois choix ? Et la conséquence pour le derniers des vivants et de leurs enfants (chacun issus d'unions précédentes) ?
Merci.
"Le choix de la quotité disponible appartiendra exclusivement à la donataire :
- Soit en pleine propriété seulement,
- Soit en propriétés et en usufruit,
- Soit en usufruit seulement"
Pouvez vous m'expliquez ce qu'est la quotité ? Et la différences entre trois choix ? Et la conséquence pour le derniers des vivants et de leurs enfants (chacun issus d'unions précédentes) ?
Merci.
condorcet
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27 févr. 2012 à 14:27
27 févr. 2012 à 14:27
A quelle moment cette "récompense au profit du subsistant" devra-t-elle être soldée ?
Lors de la dissolution de la communauté.
Généralement au décès de l'un des époux, aussi en cas de divorce ou de changement de régime matrimoinal.
Ma mère est-elle en obligation de vendre cette maison à la mon de son époux, si elle n'est pas en moyen de payer cette récompense ?
C'est une hypothèse.
Il est utile de préciser cependant que la contre-valeur de la maison revient à la communauté, donc pour moitié à la succession.
Les options figurant dans l'acte de donation au dernier vivant sont classiques.
Dans la situation de votre mère, la préférence serait l'option d'un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, les enfants ne recueillant que ces trois quarts en nue propriété.
Ces droits en usufruit bloquent quelque peu les intentions des nus-propriétaires (dont essentiellement celui né d'un premier mariage), leurs droits en nue-propriété présentent une valeur très inférieure à des droits en pleine propriété.
Et donc finalement à quoi sert une donation au dernier des vivants ?
A augmenter les droits du conjoint survivant.
Dans votre situation votre mère n'aurait pu obtenir qu'un quart en pleine propriété, or elle détiendrait aussi l'usufruit sur les trois autres quarts ce qui n'est pas négligeable .
Lors de la dissolution de la communauté.
Généralement au décès de l'un des époux, aussi en cas de divorce ou de changement de régime matrimoinal.
Ma mère est-elle en obligation de vendre cette maison à la mon de son époux, si elle n'est pas en moyen de payer cette récompense ?
C'est une hypothèse.
Il est utile de préciser cependant que la contre-valeur de la maison revient à la communauté, donc pour moitié à la succession.
Les options figurant dans l'acte de donation au dernier vivant sont classiques.
Dans la situation de votre mère, la préférence serait l'option d'un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, les enfants ne recueillant que ces trois quarts en nue propriété.
Ces droits en usufruit bloquent quelque peu les intentions des nus-propriétaires (dont essentiellement celui né d'un premier mariage), leurs droits en nue-propriété présentent une valeur très inférieure à des droits en pleine propriété.
Et donc finalement à quoi sert une donation au dernier des vivants ?
A augmenter les droits du conjoint survivant.
Dans votre situation votre mère n'aurait pu obtenir qu'un quart en pleine propriété, or elle détiendrait aussi l'usufruit sur les trois autres quarts ce qui n'est pas négligeable .
La législation juridique et financière évolue en permanence...