Assurance vie deces penalites de retard
alazane
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26 févr. 2012 à 15:51
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 15:51
mariloute Messages postés 28 Date d'inscription mardi 6 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 6 mars 2012 à 15:51
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mariloute
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6 mars 2012 à 15:51
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au-delà de 30 jours, les intérêts légaux commencent à courir et au-delà de 30 jours : doublement des intérêts.
toutefois, il faut que le dossier soit complet pour que le délai commence à courir...
toutefois, il faut que le dossier soit complet pour que le délai commence à courir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...