Difficulté de remboursement

FEVAD si l'entreprise y est adhérente, uniquement.

Pour les articles du Code conso , les n° sont un peu faux.

Article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
L'objet a été retourné le lendemain de sa réception avec un courrier de demande de remboursement inclu dans le carton.
Le mail a été envoyé le même jour, mais malheureusement j'ai oublé de demander un accusé de réception. J'attends donc le délai des 30 jours avant de m'adresser à une association, ce que je n'espère pas.
Merci encore pour votre réponse très claire. Je vous tiendrais au courant des suites !

Bonsoir,
Dans 1 semaine très exactement le vendeur aura dépassé le délais des 30 jours legal pour le remboursement de l'objet retourné par chronopost et réceptionné dans leur magasin à Paris le 07/02/12. Dois-je leurs adresser un recommandé avec AR leurs rappelant que je suis toujours dans l'attente du remboursement ou attendre l'échéance des 30 jours. Merci beaucoup pour votre réponse ! Bonne soirée.