Dépot de garantie

napoline -  
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,

Qu'est ce qui peut être retenu sur un dépôt de garantie de location de logement ?

Merci

1 réponse

  1.
    mina249 Messages postés 331 Statut Membre 213
     
    Bjr,

    "Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire."

    http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/
    1

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