Dépot de garantie
napoline
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25 févr. 2012 à 23:18
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 26 févr. 2012 à 00:45
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A voir également:
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mina249
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26 févr. 2012 à 00:45
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Bjr,
"Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/
"Le dépôt de garantie doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...