Taxe ordure ménagères

Résolu
nina - 25 févr. 2012 à 08:14
 marmenard - 25 févr. 2012 à 09:24
Bonjour,

je suis d'accord que la loi obligé au locataire de paye leur taxe ordure ménagères mais quand le propriété nous a donne la photocopie de ceci nous avons constaté que notre numéro d'appartement apparé pas elle prend le montant de autre appartement et divise en trois soit 233euro.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
25 févr. 2012 à 08:39
233 € pour une seule année ?

La taxe des ordures ménagères le plus souvent figure sur la taxe foncière de chaque bien en fonction de la valeur locative cadastrale.

Exigez que vous propriétaire vous fournisse la copie du role de votre appartement loué
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Oui c'est bien sa!!! 233euro pour une seule année
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Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères

Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Voir se renseigner de la légalité de la demande aux impôts
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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