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1 réponse
Bonjour,
La conversion de l'usufruit en capital ou en rente est possible sous certaines conditions :
http://www.heritage-succession.com/archive_article_257.html
S'agissant de "l'assiette" de l'usufruit, celui-ci portera effectivement sur la totalité des biens de votre père et de votre mère, si tant est que tous les biens aient été apportés à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Maintenant, vous êtes trois soeurs. Votre réserve est donc d'1/4 chacune, la quotité disponible pouvant faire l'objet d'une libéralité (ici, un testament) est donc d'1/4 également.
Un avis de la cour de cassation de sept 2006 conclut :
"[...] Si cette libéralité est d'un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve peuvent exercer l'option prévue par l'article 917 du c. civ.".
Art 917 que voici :
"Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible."
Donc, à priori, vous (les enfants) pouvez décider que cette conversion de l'usufruit ne puisse excéder le quart de la succession de votre père, ce qui peut effectivement vous obliger à vendre un bien.
Ceci dit, je comprends que votre notaire ne soit "pas clair"! Je vous donne ici mon sentiment mais je n'ai pas la prétention de détenir la vérité.
En cas de difficultés (désaccord entraînant l'établissement par le notaire d'un "procès-verbal de difficultés"), ce sera au juge de trancher.
Cordialement.
La conversion de l'usufruit en capital ou en rente est possible sous certaines conditions :
http://www.heritage-succession.com/archive_article_257.html
S'agissant de "l'assiette" de l'usufruit, celui-ci portera effectivement sur la totalité des biens de votre père et de votre mère, si tant est que tous les biens aient été apportés à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Maintenant, vous êtes trois soeurs. Votre réserve est donc d'1/4 chacune, la quotité disponible pouvant faire l'objet d'une libéralité (ici, un testament) est donc d'1/4 également.
Un avis de la cour de cassation de sept 2006 conclut :
"[...] Si cette libéralité est d'un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve peuvent exercer l'option prévue par l'article 917 du c. civ.".
Art 917 que voici :
"Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible."
Donc, à priori, vous (les enfants) pouvez décider que cette conversion de l'usufruit ne puisse excéder le quart de la succession de votre père, ce qui peut effectivement vous obliger à vendre un bien.
Ceci dit, je comprends que votre notaire ne soit "pas clair"! Je vous donne ici mon sentiment mais je n'ai pas la prétention de détenir la vérité.
En cas de difficultés (désaccord entraînant l'établissement par le notaire d'un "procès-verbal de difficultés"), ce sera au juge de trancher.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2012 à 19:48
je vous remercie pour ces réponses,je pense prendre conseil auprès d'avocat spécialisé dans ce domaine,car la femme de mon père nous réclame à ce jour la somme de 222K€.ce qui représente 40% de la totalité des biens acquis lors du mariage avec ma maman et non du sien.
Cordialement
Catherine