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Cautions multiples et disproportionnées

thdigit - 24 févr. 2012 à 13:52
 thdigit - 24 févr. 2012 à 16:11
Bonjour, j'ai demandé 2 prets pour
1 acquisition d' un fond de commerce
2 acheter les batiments et terrains via une SCI
des cautions on été demandées bien evidement mais d'un montant total qui depassait au moment de la signature et encore maintenant mes revenus et patrimoine
l'entreprise a été mise en liquidation
la banque me demande "pour l'instant " une seule caution (pour le terrain) alors qu'elle a une garantie hypothequaire ou equivalent
j'ai deja perdu en appel et me demande si la cassation peut etre valable

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
24 févr. 2012 à 13:55
Si vous avez perdu en première instance et en appel, vous devez vous exécuter. Si vous optez pour la cassation c'est que vous pensez qu'il y a un vice de forme quelque part. La cour de cassation ne juge pas sur le fond mais sur la forme.
Gérard, c'est bien cela ?
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thdigit
24 févr. 2012 à 14:13
d'apres mon avocat et l'avoué les juges n'ont pas tenu compte de la disproportion ils parlent de l'esprit de la loi 01 aout 2003 et l'article L 341.4 qui ne serait pas respecté
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Germain
24 févr. 2012 à 15:59
Ecoutez bien sûr votre avocat. De toutes façons, c'est votre dernier recours.
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thdigit
24 févr. 2012 à 16:11
merci pour ces precisions j'ai entendu dire que seulement 30 % des cas traités etaient cassés et que l'on devait payer les demandes suivant le jugement rendu en appel seulement je n'ai pas d'argent disponible y a t'il une solution ?
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