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1 réponse
Si vous avez perdu en première instance et en appel, vous devez vous exécuter. Si vous optez pour la cassation c'est que vous pensez qu'il y a un vice de forme quelque part. La cour de cassation ne juge pas sur le fond mais sur la forme.
Gérard, c'est bien cela ?
Gérard, c'est bien cela ?
24 févr. 2012 à 14:13
24 févr. 2012 à 15:59
24 févr. 2012 à 16:11