Terrain dont la propriétaire est décédée

cec46 -  
 rio loco -
Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain qui jouxte ma propriété dont la propriétaire est décédée et qui n'avait pas de descendants. J'ai fait des recherches avec l'aide d'un notaire pour connaître le propriétaire et le terrain est toujours à son nom. Comment faire ?
D'avance merci pour vos réponses.
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1 réponse

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Vous occupez le terrain !
Et le notaire, que vous a-t-il suggérer ?
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cec46
 
Non, je n'occupe pas le terrain, il se situe juste à côté de chez moi et le notaire m'a juste aidé à retrouver le nom de la propriétaire... c'est tout !
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Ce n'était pas une question, c'était une suggestion. Car s'il n'y a pas de d'héritiers identifiés, je ne vois pas comment régler cette affaire sinon par la prescription. J'espère que des internautes sur ce forum pourront vous répondre. Posez la question à un notaire.
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cec46
 
Effectivement, je n'avais pas compris, vous avez des solutions radicales vous !! Merci pour votre réponse, je vais me rapprocher du notaire.
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lil
 
Bonjour
Si le terrrain n'a pas de propriétaire depuis plus de 30 ans, ou pas d'héritier, cela revient à la commune. Article 713 du code civil.
"acquisition des biens sans maitres"
Pour pouvoir acheter ce terrain, il faut que la mairie engage la procédure de publication et dire si elle se porte acquéreur de ce bien sans maitre. procédure de diverses publications 6 mois.
Ensuite la mairie pourra alors vous le vendre dès qu'elle sera réellement propriétaire).
Si cela n'interresse pas la mairie, elle se désiste auprès de l'état (les domaines)
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rio loco
 
Désolé, mais vous faîtes une fausse application de l'article 713. En l'espèce, c'est l'article 539 qui est applicable (les biens appartiennent à l'Etat et non à la commune.).
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