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1 réponse
GERDAN
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mercredi 26 août 2009
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27 février 2021
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24 févr. 2012 à 10:58
24 févr. 2012 à 10:58
Bonjour,
Vous occupez le terrain !
Et le notaire, que vous a-t-il suggérer ?
Vous occupez le terrain !
Et le notaire, que vous a-t-il suggérer ?
24 févr. 2012 à 11:04
24 févr. 2012 à 11:10
Ce n'était pas une question, c'était une suggestion. Car s'il n'y a pas de d'héritiers identifiés, je ne vois pas comment régler cette affaire sinon par la prescription. J'espère que des internautes sur ce forum pourront vous répondre. Posez la question à un notaire.
24 févr. 2012 à 11:13
7 août 2012 à 11:35
Si le terrrain n'a pas de propriétaire depuis plus de 30 ans, ou pas d'héritier, cela revient à la commune. Article 713 du code civil.
"acquisition des biens sans maitres"
Pour pouvoir acheter ce terrain, il faut que la mairie engage la procédure de publication et dire si elle se porte acquéreur de ce bien sans maitre. procédure de diverses publications 6 mois.
Ensuite la mairie pourra alors vous le vendre dès qu'elle sera réellement propriétaire).
Si cela n'interresse pas la mairie, elle se désiste auprès de l'état (les domaines)
7 août 2012 à 17:07