Terrain dont la propriétaire est décédée
cec46
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rio loco -
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Bonjour,
Je souhaite acheter un terrain qui jouxte ma propriété dont la propriétaire est décédée et qui n'avait pas de descendants. J'ai fait des recherches avec l'aide d'un notaire pour connaître le propriétaire et le terrain est toujours à son nom. Comment faire ?
D'avance merci pour vos réponses.
Je souhaite acheter un terrain qui jouxte ma propriété dont la propriétaire est décédée et qui n'avait pas de descendants. J'ai fait des recherches avec l'aide d'un notaire pour connaître le propriétaire et le terrain est toujours à son nom. Comment faire ?
D'avance merci pour vos réponses.
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Ce n'était pas une question, c'était une suggestion. Car s'il n'y a pas de d'héritiers identifiés, je ne vois pas comment régler cette affaire sinon par la prescription. J'espère que des internautes sur ce forum pourront vous répondre. Posez la question à un notaire.
Si le terrrain n'a pas de propriétaire depuis plus de 30 ans, ou pas d'héritier, cela revient à la commune. Article 713 du code civil.
"acquisition des biens sans maitres"
Pour pouvoir acheter ce terrain, il faut que la mairie engage la procédure de publication et dire si elle se porte acquéreur de ce bien sans maitre. procédure de diverses publications 6 mois.
Ensuite la mairie pourra alors vous le vendre dès qu'elle sera réellement propriétaire).
Si cela n'interresse pas la mairie, elle se désiste auprès de l'état (les domaines)