Trésor Public - Facture cantine de 2008
lolo
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le Trésor Public me réclame une facture de cantine de juin 2008, en février 2012, sans aucune relance depuis juin 2008.
J'ai retrouvé mon talon de chèque, mais malheureusment pas mes relevés bancaires.
Le Trésor Public peut il m'imposer de payer, sont ils encore dans les délais ?
Merci à l'avance
Le Trésor Public me réclame une facture de cantine de juin 2008, en février 2012, sans aucune relance depuis juin 2008.
J'ai retrouvé mon talon de chèque, mais malheureusment pas mes relevés bancaires.
Le Trésor Public peut il m'imposer de payer, sont ils encore dans les délais ?
Merci à l'avance
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1 réponse
Bonjour,
Le délai de prescription est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement du titre exécutoire. Ce délai de 4 ans se trouve interrompu par tout acte de poursuites, hors lettre de rappel ou lettre de relance.
Un talon de chèque ne prouve pas que la dette soit payée. Il faut produire une copie du relevé de compte et prouver que le chèque n° xxx a bien été débité d'une part, et encaissé par le bon tiers d'autre part.
Le délai de prescription est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement du titre exécutoire. Ce délai de 4 ans se trouve interrompu par tout acte de poursuites, hors lettre de rappel ou lettre de relance.
Un talon de chèque ne prouve pas que la dette soit payée. Il faut produire une copie du relevé de compte et prouver que le chèque n° xxx a bien été débité d'une part, et encaissé par le bon tiers d'autre part.
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