Trésor Public - Facture cantine de 2008
lolo
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24 févr. 2012 à 10:08
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 févr. 2012 à 18:11
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A voir également:
- Facture transmise au trésor public
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
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- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
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CDPY76
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24 févr. 2012 à 18:11
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Bonjour,
Le délai de prescription est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement du titre exécutoire. Ce délai de 4 ans se trouve interrompu par tout acte de poursuites, hors lettre de rappel ou lettre de relance.
Un talon de chèque ne prouve pas que la dette soit payée. Il faut produire une copie du relevé de compte et prouver que le chèque n° xxx a bien été débité d'une part, et encaissé par le bon tiers d'autre part.
Le délai de prescription est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement du titre exécutoire. Ce délai de 4 ans se trouve interrompu par tout acte de poursuites, hors lettre de rappel ou lettre de relance.
Un talon de chèque ne prouve pas que la dette soit payée. Il faut produire une copie du relevé de compte et prouver que le chèque n° xxx a bien été débité d'une part, et encaissé par le bon tiers d'autre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...