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3 réponses
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et responsable de son agence car choisie par lui seul
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un lettre "magique" pour résoudre votre problème
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse (et par défaut son mandataire)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Le greffe du tribunal à qui je demanderais un référé pour m'autoriser à bloquer mon loyer sur un compte spécial jusqu'à remise en ordre décent
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et responsable de son agence car choisie par lui seul
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Un lettre "magique" pour résoudre votre problème
nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse (et par défaut son mandataire)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation ou remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Le greffe du tribunal à qui je demanderais un référé pour m'autoriser à bloquer mon loyer sur un compte spécial jusqu'à remise en ordre décent
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)