Dans quel cas est-on "insolvable" ?
Résolu
boyz
-
POUPOUNE -
POUPOUNE -
Bonjour,
je voudrais donc savoir dans quelles conditions peut-on dire que nous somme insolvable ? merci
je voudrais donc savoir dans quelles conditions peut-on dire que nous somme insolvable ? merci
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4 réponses
halphie
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
fischer
merci pour le lien pas de renseignements la dessus
fischer
donc,si le compte du tier débiteur est toujour crédité d'une somme inférieur ou égale au RSA , les huissiers ne peuvent pas saisir ?
Avocat92800
aucunement
Nimo
>
Avocat92800
Pour une dette que je ne dois pas cours d equitation fausse facture de la prestataire non habilitee pour donne des cours l huissier de justice veut prendre le mobilier de ma location meublee bail a l appui en a t il le droit
Bonjour,
Mon propriétaire me demande 2400e pour des travaux qu'il a réalisé suite à mon départ de l'appartement, que je louais en colocation avec 2 autres personnes.
Sachant que dans la facture qu'il m'a fourni, c'est le montant de la main oeuvre qui est exorbitant : 2100 euro ...
En tant qu'étudiante boursière, suis-je insolvable ? A quelle issue m'attendre si je me présente devant un tribunal ?
Mon propriétaire me demande 2400e pour des travaux qu'il a réalisé suite à mon départ de l'appartement, que je louais en colocation avec 2 autres personnes.
Sachant que dans la facture qu'il m'a fourni, c'est le montant de la main oeuvre qui est exorbitant : 2100 euro ...
En tant qu'étudiante boursière, suis-je insolvable ? A quelle issue m'attendre si je me présente devant un tribunal ?
Bonjour,
Si avec le RSA vous arrivez à faire face à toutes vos dépenses et dettes, vous n'êtes insolvable.
La définition de insolvable, c'est "qui ne peut plus payer ce qu'il doit".
Cdlt
Si avec le RSA vous arrivez à faire face à toutes vos dépenses et dettes, vous n'êtes insolvable.
La définition de insolvable, c'est "qui ne peut plus payer ce qu'il doit".
Cdlt
faux ! il y a un minimal non saisissable. Les bénéficiaires du RMI / RSA ne sont pas soumis aux injonctions dans la mesure ou ses derniers n'ont aucuns biens immobilier ou matériel. généralement, une procédure est mise en place par la BDF afin d'appliquer un effacement partiel ou définitif de la dite dette. étrange que l'on ne trouve pas ce type de réponse sur le net...
Bonsoir je souhaite avoir plus de détails svp,je suis dans une situation où je ne plus honorer mon crédit et je suis au rsa, j'ai un huissier sur le dos et je ne sais pas quoi faire. Que peut il faire ? Au téléphone il m'a demander de payer même si il connaît ma situation et il me demande de ramener tout mes justificatifs facture à payer ect ....
Bonjour,
La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. L'insolvabilité entraîne l'application, pour les non-commerçants des dispositions sur le surendettement des particuliers et pour les commerçants des dispositions sur la prévention des difficultés des entreprises et la sauvegarde des entreprises.
En application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises les procédures collectives peuvent être étendues aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. L'insolvabilité entraîne l'application, pour les non-commerçants des dispositions sur le surendettement des particuliers et pour les commerçants des dispositions sur la prévention des difficultés des entreprises et la sauvegarde des entreprises.
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Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
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