Non remboursement de travaux
netpaco
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dont la chaudière est très ancienne (sans doute plus de 20 ans). Récemment elle est tombée en panne j'ai contacté mon propriétaire qui m'a dit de faire venir un réparateur et d'envoyer la facture à l'agence en charge de mon appartement. Naïvement j'ai fait intervenir un réparateur. Celui-ci a précisé sur la facture (assez onéreuse) que des pièces avaient été changées suite à l'usure (pièce d'origine comme indiqué sur la facture).
Aujourd'hui mon propriétaire n'accepte de payer que la main d'oeuvre (petite partie de la facture) et non les pièces détachées, et j'ai, je l'avoue, oublié de renouveler le contrat d'entretien cette année. Qu'en est-il exactement ? Ai je un recours possible ?
Je suis locataire d'un appartement dont la chaudière est très ancienne (sans doute plus de 20 ans). Récemment elle est tombée en panne j'ai contacté mon propriétaire qui m'a dit de faire venir un réparateur et d'envoyer la facture à l'agence en charge de mon appartement. Naïvement j'ai fait intervenir un réparateur. Celui-ci a précisé sur la facture (assez onéreuse) que des pièces avaient été changées suite à l'usure (pièce d'origine comme indiqué sur la facture).
Aujourd'hui mon propriétaire n'accepte de payer que la main d'oeuvre (petite partie de la facture) et non les pièces détachées, et j'ai, je l'avoue, oublié de renouveler le contrat d'entretien cette année. Qu'en est-il exactement ? Ai je un recours possible ?
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4 réponses
Bonjour,
Si vous avez effectué l'entretien annuel obligatoire, vous n'êtes pas responsable a priori de la panne. Le contrat d'entretien n'est pas obligatoire.
Néanmoins, c'est celui qui commande qui paie... vous n'auriez pas du demander vous même la réparation sans avoir une autorisation écrite de votre bailleur...
Si vous avez effectué l'entretien annuel obligatoire, vous n'êtes pas responsable a priori de la panne. Le contrat d'entretien n'est pas obligatoire.
Néanmoins, c'est celui qui commande qui paie... vous n'auriez pas du demander vous même la réparation sans avoir une autorisation écrite de votre bailleur...
Je prends note de votre réponse et vous en remercie. Néanmoins, je me permets de vous demander s'il n'y a aucun recours dans mon cas.
Sans parler de la facture assez salée, il m'est désagréable de voir mon propriétaire s'en tirer. Il a clairement été malhonnête, même si comme vous le soulignez, sans autorisation écrite de sa part, il me sera difficile de le prouver.
Lui prétend s'appuyer sur un texte de loi qui donnerait au locataire la charge d'une partie des réparations.
Cordialement.
Sans parler de la facture assez salée, il m'est désagréable de voir mon propriétaire s'en tirer. Il a clairement été malhonnête, même si comme vous le soulignez, sans autorisation écrite de sa part, il me sera difficile de le prouver.
Lui prétend s'appuyer sur un texte de loi qui donnerait au locataire la charge d'une partie des réparations.
Cordialement.
Il vous serait assez aisé d'obtenir gain de cause pour le remboursement des pièces à charge du bailleur.
Il doit s'appuyer sur la liste des réparations locatives, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Si dans cette liste se trouvent des pièces qui ont été changées sur la chaudière, elles sont en effet à votre charge.
Il doit s'appuyer sur la liste des réparations locatives, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Si dans cette liste se trouvent des pièces qui ont été changées sur la chaudière, elles sont en effet à votre charge.
La pièce changée est le tableau électrique, qui ne semble pas apparaitre sur la liste en question. Ce dernier constituant la majeur partie de la facture, cela serait fortement appréciable. Maintenant, étant donné la réaction de mon propriétaire lorsque je lui ai évoqué le décret dont vous me parlé (il m'a raccroché au nez) je crains de devoir passer par des voies juridique. Je crois avoir vu certaines évoqué sur un autre site internet.
En attendant je vous remercie pour vos conseils et pour d'autres si par hasard vous en aviez.
En attendant je vous remercie pour vos conseils et pour d'autres si par hasard vous en aviez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...