Préavis sur un bail de courte durée (1 an)
djfactory
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22 févr. 2012 à 19:45
marmenard - 22 févr. 2012 à 21:38
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A voir également:
- Préavis sur un bail de courte durée (1 an)
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Jennydu88
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14 mai 2013
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22 févr. 2012 à 19:48
22 févr. 2012 à 19:48
Bonsoir,
Vous êtes donc en logement meublé ? (bail d'1an)
Votre propriétaire vous a-til déjà notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de vendre l'appartement, de récupérer son bien ?
Si c'est le cas, vous n'avez aucune préavis à donner. Vous pouvez partir quand vous le souhaiter, il suffira de le prévenir de votre départ pour établir l'EDL de sortie et la remise des clefs.
S'il ne vous encore rien notifié par le biais d'un LRAR, juste de vive voix, vous devez 1 mois de préavis (logement meublé).
Vous êtes donc en logement meublé ? (bail d'1an)
Votre propriétaire vous a-til déjà notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de vendre l'appartement, de récupérer son bien ?
Si c'est le cas, vous n'avez aucune préavis à donner. Vous pouvez partir quand vous le souhaiter, il suffira de le prévenir de votre départ pour établir l'EDL de sortie et la remise des clefs.
S'il ne vous encore rien notifié par le biais d'un LRAR, juste de vive voix, vous devez 1 mois de préavis (logement meublé).
djfactory
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22 février 2012
Modifié par djfactory le 22/02/2012 à 19:57
Modifié par djfactory le 22/02/2012 à 19:57
Notre logement n'est pas un meublé.
Le propriétaire nous a notifié son souhait de le vendre l'année dernière six mois avant la fin de notre bail de 3 ans en nous proposant de reconduire le bail pour un an jusqu'au mois d'aout 2012.
Mais cette année nous avons encore rien reçu.
Le propriétaire nous a notifié son souhait de le vendre l'année dernière six mois avant la fin de notre bail de 3 ans en nous proposant de reconduire le bail pour un an jusqu'au mois d'aout 2012.
Mais cette année nous avons encore rien reçu.
Bonjour
En vide un bail ne se reconduit pas pour un An
c'est automatiquement du 3 ans
ce qui n'empêche nullement votre proprio de vendre occupé
par vous
une fin de bail est toujours en lettre reco AR
Un préavis de proprio en vide est de 6 mois
En vide un bail ne se reconduit pas pour un An
c'est automatiquement du 3 ans
ce qui n'empêche nullement votre proprio de vendre occupé
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Un préavis de proprio en vide est de 6 mois
djfactory
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Modifié par djfactory le 22/02/2012 à 20:43
Modifié par djfactory le 22/02/2012 à 20:43
Il nous a reconduit le bail pour un an pour motif de vente mais je viens de voir que sur mon bail c'est noté nulle part.
Donc le bail actuel est il en vigueur ? Est on sous le droit d'un bail de 3 ans donc un préavis de 3 mois ?
Il me semble qu'en vide un appartement peut se louer 1 an (art.11 de la loi du 6 juillet 1989)
Donc le bail actuel est il en vigueur ? Est on sous le droit d'un bail de 3 ans donc un préavis de 3 mois ?
Il me semble qu'en vide un appartement peut se louer 1 an (art.11 de la loi du 6 juillet 1989)
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