Présentation des factures des travaux ?
Résolu
Moudug
-
Moudug -
Moudug -
Bonjour,
Désolé si je pose une question déjà abordée, je n'ai pas trouvé de réponse en faisant une (rapide je le concède) recherche dans l'historique.
Mon cas doit être classique : j'ai quitté un appartement géré par une agence qui sponsorise un skipper célèbre, et qui me facture des travaux/frais (nettoyage/déblaiement/bouchage de trous de chevilles) que je pense ne pas devoir payer et qui en plus n'ont pas été faits à l'entrée du nouveau locataire - que je connais et qui me l'a confirmé.
Je demande des factures ou des devis pour justifier ces frais, l'agence me cite la jurisprudence actuelle : "le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail ; son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations .." cass 3ème chambre civile, 25 janvier 2006.
1. Cette jurisprudence est-elle encore d'actualité ? Si non, quel texte puis-je lui opposer ?
2. Cela veut-il dire que l'agence peut ne pas me fournir de justificatif (facture ou devis) ?
3. Cela veut-il dire que l'agence peut me soutirer des sous sans avoir à faire les réparations ou indemniser le propriétaire(*) de la (supposée je vous l'assure) dégradation ?
(*) propriétaire - avec qui je suis en contact aussi - qui n'a pas vu la couleur d'un centime de ces "indemnisations".
Merci beaucoup par avance pour vos réponses.
Désolé si je pose une question déjà abordée, je n'ai pas trouvé de réponse en faisant une (rapide je le concède) recherche dans l'historique.
Mon cas doit être classique : j'ai quitté un appartement géré par une agence qui sponsorise un skipper célèbre, et qui me facture des travaux/frais (nettoyage/déblaiement/bouchage de trous de chevilles) que je pense ne pas devoir payer et qui en plus n'ont pas été faits à l'entrée du nouveau locataire - que je connais et qui me l'a confirmé.
Je demande des factures ou des devis pour justifier ces frais, l'agence me cite la jurisprudence actuelle : "le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail ; son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations .." cass 3ème chambre civile, 25 janvier 2006.
1. Cette jurisprudence est-elle encore d'actualité ? Si non, quel texte puis-je lui opposer ?
2. Cela veut-il dire que l'agence peut ne pas me fournir de justificatif (facture ou devis) ?
3. Cela veut-il dire que l'agence peut me soutirer des sous sans avoir à faire les réparations ou indemniser le propriétaire(*) de la (supposée je vous l'assure) dégradation ?
(*) propriétaire - avec qui je suis en contact aussi - qui n'a pas vu la couleur d'un centime de ces "indemnisations".
Merci beaucoup par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Présentation des factures des travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
4 réponses
Argh ! Je viens de me rendre compte qu'il y avait un forum plus approprié ("Louer un logement").
Un modérateur peut-il déplacer ce message ? Merci.
Et désolé.
Un modérateur peut-il déplacer ce message ? Merci.
Et désolé.
Bonsoir,
Possédez-vous un état des lieux de sortie ? Si oui, que mentionne ce document ?
Prenez connaissance du texte ci-dessous qui mentionne bien que le bailleur doit justifier au locataire l'évaluation des réparations. Dites à votre bailleur qu'il vous a tronqué l'information.
2.5. Réalisation par le bailleur des réparations nécessaires
S'il est indispensable pour le bailleur de justifier au locataire son évaluation des réparations nécessaires pour palier à ses dégradations (devis, grille de vétusté), le bailleur n'a pas l'obligation de réaliser ces travaux. C'est la conclusion de l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessous : "que son indemnisation (celle du bailleur) n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations".
---------------------------------------------------------------
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 janvier 2006
N° de pourvoi : 04-20726
Non publié au bulletin Cassation partielle
Président : M. WEBER, président
Possédez-vous un état des lieux de sortie ? Si oui, que mentionne ce document ?
Prenez connaissance du texte ci-dessous qui mentionne bien que le bailleur doit justifier au locataire l'évaluation des réparations. Dites à votre bailleur qu'il vous a tronqué l'information.
2.5. Réalisation par le bailleur des réparations nécessaires
S'il est indispensable pour le bailleur de justifier au locataire son évaluation des réparations nécessaires pour palier à ses dégradations (devis, grille de vétusté), le bailleur n'a pas l'obligation de réaliser ces travaux. C'est la conclusion de l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessous : "que son indemnisation (celle du bailleur) n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations".
---------------------------------------------------------------
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 janvier 2006
N° de pourvoi : 04-20726
Non publié au bulletin Cassation partielle
Président : M. WEBER, président
Bonjour,
et merci beaucoup pour votre réponse.
Oui j'ai un état des lieux de sortie. Le problème est que le prestataire qui m'a fait signer l'état des lieux est un fieffé coquin et, par de subtiles croix discrètes et bien placées, il m'a fait accepter des "dégradations" et des frais (ex: déblaiement imaginaire de 2m3) que je n'aurais pas approuvés s'il m'en avait ouvertement fait part. Bref, c'est un autre débat, j'aurai à être plus vigilant la prochaine fois en signant un état des lieux.
Vous avez donc répondu à ma question 1 (réponse = "OUI elle est tjrs d'actualité") et à ma question 2 ("NON l'agence doit me fournir des justificatifs").
Quant à ma question 3, il me reste des doutes : dans le cas où le bailleur est le propriétaire, l'agence a-t-elle le droit de percevoir des indemnisations sans les reverser au propriétaire ? C'est le cas, tout l'argent qui m'a été prélevé sur ma caution n'a pas été du tout reversé au propriétaire. C'est osé de leur part je trouve.
Encore une fois merci pour votre réponse.
et merci beaucoup pour votre réponse.
Oui j'ai un état des lieux de sortie. Le problème est que le prestataire qui m'a fait signer l'état des lieux est un fieffé coquin et, par de subtiles croix discrètes et bien placées, il m'a fait accepter des "dégradations" et des frais (ex: déblaiement imaginaire de 2m3) que je n'aurais pas approuvés s'il m'en avait ouvertement fait part. Bref, c'est un autre débat, j'aurai à être plus vigilant la prochaine fois en signant un état des lieux.
Vous avez donc répondu à ma question 1 (réponse = "OUI elle est tjrs d'actualité") et à ma question 2 ("NON l'agence doit me fournir des justificatifs").
Quant à ma question 3, il me reste des doutes : dans le cas où le bailleur est le propriétaire, l'agence a-t-elle le droit de percevoir des indemnisations sans les reverser au propriétaire ? C'est le cas, tout l'argent qui m'a été prélevé sur ma caution n'a pas été du tout reversé au propriétaire. C'est osé de leur part je trouve.
Encore une fois merci pour votre réponse.
Merci pour votre aide.
Cependant, je ne sais toujours pas si je peux réclamer mes sous, en arguant que les dédommagements n'ont pas été versés au bailleur (qui est le propriétaire).
Dans mon cas, l'agence réclame des indemnisations au nom de propriétaire, mais oublie étrangement de les lui reverser.
Cependant, je ne sais toujours pas si je peux réclamer mes sous, en arguant que les dédommagements n'ont pas été versés au bailleur (qui est le propriétaire).
Dans mon cas, l'agence réclame des indemnisations au nom de propriétaire, mais oublie étrangement de les lui reverser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...