Validité DIA signé par un notaire inconnu
Résolu/Fermé
dany
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, le notaire de la Safer ,qui a fait préemption sur des biens, peut-il remplir une DIA à l'insu du propriétaire pour purger le droit de preéemption urbain oublié et ce 6 ans après la préemption !!L'inaction n'annule-t elle pas et la DIA et la préemption?
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2 réponses
Bonsoir ou bonjour Dany !
Amie du jour, bonjour, amie du soir, bonsoir,
Une Safer, c'est en matière agricole, un notaire ne peut pas exercer un droit de préemption, c'est la SAFER qui préempte, camarade,
Un droit de préemption Urbain, c'est en matière d'urbanisme, donc le code de l'urbanisme, s'applique, c'est donc différent.
Quant à remplir une D.I.A., c'est à dire en langage ordinaire et non pas abscon, c'est une déclaration d'intention d'aliéner, Seul, le propriétaire peut la signer, la D.I.A., il faut au minimum à cet officier public, une réquisition d'instrumenter, ou un procuration, il agit comme mandataire de ses clients, qui l'ont requis.
La déclaration d'intention d'aliéner doit être signée par le propriétaire du bien pu par son mandataire. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de joindre à la D.I.A. une copie du mandat. S'il s'agit de la vente d'un bien commun, la signature des deux époux est indispensable, et, ceci conformément à l'article 1424 du code napoléon.
Salut citoyen !
Amie du jour, bonjour, amie du soir, bonsoir,
Une Safer, c'est en matière agricole, un notaire ne peut pas exercer un droit de préemption, c'est la SAFER qui préempte, camarade,
Un droit de préemption Urbain, c'est en matière d'urbanisme, donc le code de l'urbanisme, s'applique, c'est donc différent.
Quant à remplir une D.I.A., c'est à dire en langage ordinaire et non pas abscon, c'est une déclaration d'intention d'aliéner, Seul, le propriétaire peut la signer, la D.I.A., il faut au minimum à cet officier public, une réquisition d'instrumenter, ou un procuration, il agit comme mandataire de ses clients, qui l'ont requis.
La déclaration d'intention d'aliéner doit être signée par le propriétaire du bien pu par son mandataire. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de joindre à la D.I.A. une copie du mandat. S'il s'agit de la vente d'un bien commun, la signature des deux époux est indispensable, et, ceci conformément à l'article 1424 du code napoléon.
Salut citoyen !
"Bonjour/Bonsoir/Salut/Hello" ???
"S'il vous plait" ????
"Merci d'avance" ????
Cette requête ne serait-elle pas plus présentable avec au moins l'un de ces petits "mots magiques", que maman a sans doute appris ?
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit !!!!
Encore heureux que le "Bonjour" de début était pré-inscrit gratuitement dans le champ texte, sinon ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Vite ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...