Une maison de 30m2 en zone NDx, pas de permis

ysa - 21 févr. 2012 à 18:17
 pp - 21 févr. 2012 à 21:19
Bonjour,
je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain classé zone NDx sur lequel une batisse existe, la batisse d'origine fut construite dans les années 30 puis rénové il y a une vingtaine d'année. Il y a eu une compteur electrique de chantier pendant quelques mois mais le précédent propriétaire n'a jamais fait une conexion EDF hors compteur de chantier.
Je souhaite mettre la batisse en etat et y vivre. Quels sont mes droits mes devoirs, la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif.
En résumé
Pas de permis (années 30)
Mais figure sur le cadastre comme une parcelle de 30m2 hachurée sur le plan.
je veux faire une isolation afin d'y vivre et me connecter sur le réseau EDF
Merci pour vos réponses

2 réponses

Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 19 510
21 févr. 2012 à 19:40
Bonjour,

Pas de permis de construire = pas de branchement au réseau d'électricité.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 févr. 2012 à 20:17
Bonsoir

la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif.

non respect du PLU

Un essai : si la maison a été imposée foncièrement ( si elle a été habitée et que vous pouvez le prouver, ) la mairie ne pourra en principe s'opposer aux branchements , même si à l'origine il n'y a pas de permis

elle pourra s'opposer à toute extension / modification, sauf travaux qui mettent la bâtisse en péril

mais attendez vous à un dossier long, et à des frais d'avocat
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Si la maison et détruite, incendie ou catastrophe naturel ( tempête ou autres) vous pouvez ne pas avoir l'autorisation de la reconstruire.
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