Une maison de 30m2 en zone NDx, pas de permis
ysa
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pp -
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Bonjour,
je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain classé zone NDx sur lequel une batisse existe, la batisse d'origine fut construite dans les années 30 puis rénové il y a une vingtaine d'année. Il y a eu une compteur electrique de chantier pendant quelques mois mais le précédent propriétaire n'a jamais fait une conexion EDF hors compteur de chantier.
Je souhaite mettre la batisse en etat et y vivre. Quels sont mes droits mes devoirs, la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif.
En résumé
Pas de permis (années 30)
Mais figure sur le cadastre comme une parcelle de 30m2 hachurée sur le plan.
je veux faire une isolation afin d'y vivre et me connecter sur le réseau EDF
Merci pour vos réponses
je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain classé zone NDx sur lequel une batisse existe, la batisse d'origine fut construite dans les années 30 puis rénové il y a une vingtaine d'année. Il y a eu une compteur electrique de chantier pendant quelques mois mais le précédent propriétaire n'a jamais fait une conexion EDF hors compteur de chantier.
Je souhaite mettre la batisse en etat et y vivre. Quels sont mes droits mes devoirs, la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif.
En résumé
Pas de permis (années 30)
Mais figure sur le cadastre comme une parcelle de 30m2 hachurée sur le plan.
je veux faire une isolation afin d'y vivre et me connecter sur le réseau EDF
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Pas de permis de construire = pas de branchement au réseau d'électricité. -
Bonsoir
la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif.
non respect du PLU
Un essai : si la maison a été imposée foncièrement ( si elle a été habitée et que vous pouvez le prouver, ) la mairie ne pourra en principe s'opposer aux branchements , même si à l'origine il n'y a pas de permis
elle pourra s'opposer à toute extension / modification, sauf travaux qui mettent la bâtisse en péril
mais attendez vous à un dossier long, et à des frais d'avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...