une maison de 30m2 en zone NDx, pas de permis

Question

Bonjour, 
je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain classé zone NDx sur lequel une batisse existe, la batisse d'origine fut construite dans les années 30 puis rénové il y a une vingtaine d'année. Il y a eu une compteur electrique de chantier pendant quelques mois mais le précédent propriétaire n'a jamais fait une conexion EDF hors compteur de chantier.
Je souhaite mettre la batisse en etat et y vivre. Quels sont mes droits mes devoirs, la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif.
En résumé 
Pas de permis (années 30)
Mais figure sur le cadastre comme une parcelle de 30m2 hachurée sur le plan.
je veux faire une isolation afin d'y vivre et me connecter sur le réseau EDF
Merci pour vos réponses

Energizor · Answer

Bonjour,

Pas de permis de construire = pas de branchement au réseau d'électricité.

kasom · Answer

Bonsoir

la municipalité peut-ele s'y opposer sur quel motif. 

non respect du PLU

Un essai : si la maison a été imposée foncièrement ( si elle a été habitée et que vous pouvez le prouver, ) la mairie ne pourra en principe s'opposer aux branchements , même si à l'origine il n'y a pas de permis 

elle pourra s'opposer à toute extension / modification, sauf travaux qui mettent la bâtisse en péril

mais attendez vous à un dossier long, et à des frais d'avocat

Une maison de 30m2 en zone NDx, pas de permis

2 réponses

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