Renouvelement de bail

zed -
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 févr. 2012 à 23:01

Bonjour,
lorsqu'un bail se renouvelle tacitement que faut-il faire ?
-un nouveau bail ?
-ne rien faire ?
- un avenant au bail ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Il n'y a rien à faire.

zed

oui mais alors a quel moment le bailleur est-il en droit de donner congé a son locataire ?

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

Il peut donner congé à tout moment, sous 3 conditions:
- respecter un préavis de 6 mois
- le bail doit faire 3 ans
- donner congé pour un motif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (article 15)

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