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Renouvelement de bail

zed - 20 févr. 2012 à 22:46
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 févr. 2012 à 23:01
Bonjour,
lorsqu'un bail se renouvelle tacitement que faut-il faire ?
-un nouveau bail ?
-ne rien faire ?
- un avenant au bail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
20 févr. 2012 à 22:48
Il n'y a rien à faire.
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zed
20 févr. 2012 à 22:49
oui mais alors a quel moment le bailleur est-il en droit de donner congé a son locataire ?
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
20 févr. 2012 à 23:01
Il peut donner congé à tout moment, sous 3 conditions:
- respecter un préavis de 6 mois
- le bail doit faire 3 ans
- donner congé pour un motif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (article 15)
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