Renouvelement de bail
zed
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20 févr. 2012 à 22:46
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 20 févr. 2012 à 23:01
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1 réponse
angelsam
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20 févr. 2012 à 22:48
20 févr. 2012 à 22:48
Il n'y a rien à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2012 à 22:49
20 févr. 2012 à 23:01
- respecter un préavis de 6 mois
- le bail doit faire 3 ans
- donner congé pour un motif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (article 15)