Sujet Précédent Sujet Suivant

Renouvelement de bail

zed -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
lorsqu'un bail se renouvelle tacitement que faut-il faire ?
-un nouveau bail ?
-ne rien faire ?
- un avenant au bail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Il n'y a rien à faire.
0
zed
 
oui mais alors a quel moment le bailleur est-il en droit de donner congé a son locataire ?
0
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Il peut donner congé à tout moment, sous 3 conditions:
- respecter un préavis de 6 mois
- le bail doit faire 3 ans
- donner congé pour un motif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (article 15)
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses