Renouvelement de bail

zed -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
lorsqu'un bail se renouvelle tacitement que faut-il faire ?
-un nouveau bail ?
-ne rien faire ?
- un avenant au bail ?

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il n'y a rien à faire.
    0
    1. zed
       
      oui mais alors a quel moment le bailleur est-il en droit de donner congé a son locataire ?
      0
    2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
       
      Il peut donner congé à tout moment, sous 3 conditions:
      - respecter un préavis de 6 mois
      - le bail doit faire 3 ans
      - donner congé pour un motif prévu par la loi du 6 juillet 1989 (article 15)
      0

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