Usufruit et nue propriété
luietmoi
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux mois. Ma mère à l'usufruit de la maison qu'ils possèdaient. Nous sommes 4 enfants, est-ce que mes trois soeurs peuvent me donner ou me vendre leur part de nue-propriété pour qu'au décès de maman la maison me revienne en totalité.
Mon père est décédé il y a deux mois. Ma mère à l'usufruit de la maison qu'ils possèdaient. Nous sommes 4 enfants, est-ce que mes trois soeurs peuvent me donner ou me vendre leur part de nue-propriété pour qu'au décès de maman la maison me revienne en totalité.
2 réponses
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Bonjour,
Oui, si tes soeurs sont d'accord.
Voir le notaire qui a réglé la succession pour qu'il rédige l'acte de vente.
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Mais au moment du décès de ma mère est-ce que la maison entrera de nouveau dans la succession?
La maison vous appartiendra personnellent en nue-propriété à partir de l'acquisition des droits indivis que possèdent vos soeurs actuellement.
Cette réunion en une seule main (la vôtre) de la nue-propriété ne prive pas votre mère de ses droits en usufruit qui s'éteindront automatiquement à son décès pour vous revenir. Vous disposerez alors de la pleine propriété de bien.
Cet usufruit ne fera pas partie de la succession pas plus que la maison qui sera devenu votre bien personnel.
Vous n'aurez rien à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...